Le journal du cabinet
Actualités en baux et location
Baux et location : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en baux et location
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La clause résolutoire dans le bail commercial : enjeux et jurisprudence 2026
La clause résolutoire dans le bail commercial est une arme puissante mais encadrée par un formalisme rigoureux et le contrôle du juge sur la bonne foi des parties.
Impayé de loyer : 3 mois pour signifier l’injonction de payer dès le 1er septembre 2026, que doit faire le bailleur ?
Depuis le 1er septembre 2026, le bailleur dispose de trois mois pour faire signifier une ordonnance d’injonction de payer rendue à compter de cette date. Voici les démarches, délais et défen …
IA et location immobilière : une agence peut-elle automatiser le refus d’un candidat locataire en 2026 ?
Depuis le 2 août 2026, le règlement européen sur l’intelligence artificielle renforce la surveillance de certains systèmes. Une agence peut-elle automatiser le tri et le refus d’un candidat …
Contester un DPE erroné en 2026 : qui doit indemniser l’acquéreur ou le locataire ?
Un DPE erroné peut engager le diagnostiqueur, le vendeur ou le bailleur. Preuves, contre-expertise, perte de chance et indemnisation en 2026.
Construction illégale : le préfet peut-il démolir d’office et expulser les occupants ?
Après une condamnation pour construction illégale, le préfet peut-il faire démolir le bâtiment et expulser ceux qui l’occupent ? Conditions de l’article L480-9, droits des tiers et recours u …
Locataire cambriolé : le propriétaire doit-il indemniser si la serrure n’est pas multipoints ? L’arrêt de Colmar expliqué en 2026
Après un cambriolage, la serrure à un point ne suffit pas toujours à établir la responsabilité du bailleur. Voici comment distinguer obligation de clos, assurance, preuves et recours à parti …
Fermage 2026 : hausse de 3,23 %, calcul et contestation d’un appel erroné du bail rural
Arrêté du 11 août 2026 : comment calculer le fermage, vérifier l’échéance et contester un appel trop élevé dans un bail rural.
Hausse du gaz en septembre 2026 : le propriétaire peut-il augmenter les charges locatives en cours de bail ?
La hausse du gaz permet-elle d’augmenter les provisions sur charges en cours de bail ? Règles, justificatifs, forfait meublé et recours.
Vendre un appartement loué : peut-on indemniser le locataire pour un départ anticipé ?
Un bailleur peut négocier un départ anticipé, mais l’accord doit fixer le montant, les clés, le paiement et les garanties pour éviter un second litige.
Clause résolutoire : le juge la constate neuf fois sur dix et en suspend aussitôt les effets deux fois sur trois (mesure sur 13 095 décisions de 2026)
Sur les 13 095 décisions de tribunaux judiciaires rendues en 2026 sur la clause résolutoire d'un bail d'habitation, 12 006 constatent que la clause a joué et que le bail est résilié, soit 91 …
Après l’évacuation d’un meublé de tourisme, que faire des affaires personnelles laissées par l’occupant ?
Après l’évacuation d’un meublé de tourisme, les affaires personnelles de l’occupant ne peuvent pas être jetées ou retenues. Inventaire, restitution, délais et recours expliqués.
Invité hébergé qui refuse de partir : est-il un squatteur et comment récupérer le logement ?
Un proche ou un invité refuse de quitter le logement après avoir été accueilli gratuitement ? La qualification de squat, le prêt à usage, la mise en demeure et la procédure d’expulsion ne se …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation