Le journal du cabinet
Actualités en baux et location
Baux et location : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en baux et location
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46 % des annonces à Paris dépassent le plafond : comment contester un complément de loyer et récupérer le trop-perçu en 2026 ?
À Paris, les dépassements du loyer plafond progressent. Voici comment vérifier le complément de loyer, saisir la commission dans les trois mois et réclamer le trop-perçu.
Le clos et le couvert dans le bail commercial : obligation de délivrance du bailleur, réparations de l’article 606 du Code civil et contentieux des infiltrations
Le clos et le couvert dans le bail commercial : obligation de délivrance du bailleur, réparations de l'article 606 du Code civil et contentieux des infiltrations Dans les rapports contractue …
Bail commercial : une hausse automatique du loyer sans plafond est-elle valable ? L’arrêt du 3 septembre 2026
L’arrêt du 3 septembre 2026 précise la frontière entre loyer initial par paliers, clause d’échelle mobile et hausse automatique à la seule hausse dans un bail commercial.
Le dépôt de garantie et les loyers payés d’avance dans le bail commercial : intérêts légaux de l’article L. 145-40 du Code de commerce, neutralisation de la valeur locative et régime de restitution
Le dépôt de garantie et les loyers payés d'avance dans le bail commercial : intérêts légaux de l'article L. 145-40 du Code de commerce, neutralisation de la valeur locative et régime de rest …
Dépôt de garantie non restitué : comment récupérer sa caution et contester les retenues
Caution non rendue après l'état des lieux de sortie : délais d'un ou deux mois, retenues à justifier, pénalité de 10 % par mois de retard, mise en demeure, conciliateur et juge à Paris et en …
Le bail commercial consenti sur un bien commun par un seul époux : règle de cogestion, régime de la nullité et sort du renouvellement
Le bail commercial consenti sur un bien commun par un seul époux : règle de cogestion, régime de la nullité et sort du renouvellement L'administration du patrimoine immobilier conjugal soulè …
Congé du bailleur reçu en septembre 2026 : locataire de 65 ans, faibles ressources et offre de relogement obligatoire
Locataire de 65 ans et plus aux ressources modestes : un congé du bailleur reçu en septembre 2026 sans offre de relogement adaptée peut être contesté et annulé. Délais, preuves et recours à …
Colocataire qui quitte la colocation en septembre 2026 : préavis d’un mois en zone tendue, solidarité et dépôt de garantie
Colocataire qui part à la rentrée 2026 : préavis d'un mois en zone tendue, fin de la solidarité à six mois, remplaçant, avenant et restitution du dépôt de garantie.
Congé pour vente reçu en septembre 2026 : droit de préemption, délais et contestation
Congé pour vente reçu : préavis de 6 mois, droit de préemption en 2 mois, offre, locataire protégé et contestation devant le juge. Conseils pratiques à Paris et en Île-de-France.
Le loyer dérisoire et le vil prix dans le bail commercial : défaut de contrepartie réelle, requalification contractuelle et régime de la nullité
Le loyer dérisoire et le vil prix dans le bail commercial : défaut de contrepartie réelle, requalification contractuelle et régime de la nullité Le contrat de bail commercial repose sur un é …
Hausse de loyer en septembre 2026 : vérifier la révision IRL et contester une augmentation abusive
Avis d'augmentation reçu en septembre 2026 : vérifiez la clause, le trimestre IRL et le calcul, puis contestez et récupérez le trop-perçu.
L’obligation de dépollution et de remise en état dans le bail commercial : police administrative des installations classées, obligation de délivrance et contentieux locatif
L'obligation de dépollution et de remise en état dans le bail commercial : police administrative des installations classées, obligation de délivrance et contentieux locatif Le déploiement de …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation