Le journal du cabinet
Actualités en baux et location
Baux et location : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en baux et location
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La mise à disposition des locaux dans le bail commercial : sous-location, contrat de prestations de services, commodat et contentieux résolutoire
La mise à disposition des locaux dans le bail commercial : sous-location, contrat de prestations de services, commodat et contentieux résolutoire L'essor des espaces de travail partagés et d …
Travaux d’autonomie dans un logement loué : combien l’Anah peut-elle verser au propriétaire bailleur en 2026 ?
Depuis le 1er septembre 2026, le propriétaire bailleur peut financer l’autonomie d’un locataire avec une aide Anah calculée sur 35 % des travaux éligibles.
Chèque de réservation pour un logement étudiant en 2026 : l’agence peut-elle le demander avant le bail et comment récupérer la somme ?
À la rentrée 2026, une agence ou un propriétaire ne peut pas exiger un chèque pour bloquer un logement étudiant avant la signature du bail. Voici comment refuser, obtenir la restitution et p …
L’immeuble indivis donné à bail commercial : exigence d’unanimité des coïndivisaires, autorisation judiciaire supplétive, sanction d’inopposabilité et contentieux du renouvellement
L'immeuble indivis donné à bail commercial : exigence d'unanimité des coïndivisaires, autorisation judiciaire supplétive, sanction d'inopposabilité et contentieux du renouvellement La gestio …
La location-gérance de fonds de commerce : formalisme de la publicité, solidarité légale des dettes d’exploitation, déchéance du terme et restitution du fonds selon les articles L. 144-1 et suivants du Code de commerce
Analyse approfondie du régime de la location-gérance de fonds de commerce : conditions de validité, formalisme de publicité légale, solidarité des dettes d'exploitation de l'article L. 144-7 …
L’accessibilité des personnes handicapées dans le local loué à bail commercial : obligation de délivrance du bailleur, validité des clauses d’imputation des travaux ERP et incidence sur la valeur locative
L'accessibilité des personnes handicapées dans le local loué à bail commercial : obligation de délivrance du bailleur, validité des clauses d'imputation des travaux ERP et incidence sur la v …
Meublé de tourisme sans numéro d’enregistrement en septembre 2026 : la plateforme bloque l’annonce, que faire ?
En septembre 2026, une plateforme bloque votre annonce de meublé de tourisme faute de numéro d’enregistrement ? Vérifiez la règle locale, le changement d’usage et les recours utiles.
Location financière : la signature différée du bailleur prive-t-elle la TPE de son droit de rétractation ?
Une société de leasing peut-elle écarter la rétractation d’une TPE en signant après la visite du commercial ? Conditions, preuves et recours.
L’exploitation d’une terrasse sur le domaine public par le locataire commercial : assiette du bail, autorisation d’occupation temporaire, fixation de la valeur locative et contentieux de l’éviction
L'exploitation d'une terrasse sur le domaine public par le locataire commercial : assiette du bail, autorisation d'occupation temporaire, fixation de la valeur locative et contentieux de l'é …
La réforme du bail commercial par la loi du 26 mai 2026 : nouvelles règles sur la clause résolutoire, le paiement du loyer et le dépôt de garantie
L'analyse des impacts majeurs de la loi du 26 mai 2026 sur la clause résolutoire, la mensualisation des loyers et le régime du dépôt de garantie des baux commerciaux.
Locataire qui saccage le logement : comment obtenir une indemnisation au-delà du dépôt de garantie ?
Logement saccagé après le départ du locataire : preuves, vétusté, dépôt de garantie, assurance et procédure pour réclamer le coût réel des travaux.
La domiciliation d’entreprise dans le local loué à bail commercial : prohibition de la sous-location de l’article L. 145-31 du Code de commerce, hébergement de filiales et sanctions contractuelles
La domiciliation d'entreprise dans le local loué à bail commercial : prohibition de la sous-location de l'article L. 145-31 du Code de commerce, hébergement de filiales et sanctions contract …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation