Le journal du cabinet
Actualités en baux et location
Baux et location : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en baux et location
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Dossier de location à Paris en 2026 : documents interdits, refus et recours du candidat
À Paris, un propriétaire peut vérifier l’identité, l’activité et les ressources, mais il ne peut exiger n’importe quelle pièce. Documents autorisés, demandes interdites, discrimination et re …
Le conduit d’extraction dans le bail commercial : obligation de délivrance conforme, empiètement sur les parties communes, opposition de la copropriété et sanctions contractuelles
Le conduit d'extraction dans le bail commercial : obligation de délivrance conforme, empiètement sur les parties communes, opposition de la copropriété et sanctions contractuelles L'exploita …
Baromètre de l’encadrement des loyers de septembre 2026 et complément de loyer : critères de validité, recours devant la CDC et restitution des trop-perçus
La publication, en ce début de septembre 2026, des résultats du sixième baromètre de l'encadrement des loyers élaboré par la Fondation pour le Logement des Défavorisés ravive les débats sur …
Le commandement de payer avec sommes indues dans le bail commercial : contestation de la créance locative, contrôle de la bonne foi du bailleur et paralysie de la clause résolutoire selon l’article L. 145-41 du Code de commerce
Analyse approfondie du commandement de payer visant la clause résolutoire avec sommes indues dans le bail commercial : contestation de la créance locative, contrôle prétorien de la bonne foi …
Le droit de préemption du locataire commercial : formalisme de l’offre, rétractation du bailleur, exclusions légales et sanctions de l’article L. 145-46-1 du Code de commerce
Le droit de préemption du locataire commercial : formalisme de l'offre, rétractation du bailleur, exclusions légales et sanctions de l'article L. 145-46-1 du Code de commerce La cession des …
La compétence respective du tribunal judiciaire et du juge des loyers commerciaux : demande accessoire en fixation du prix du bail, procédure sur mémoire et obligation de statuer selon l’article R. 145-23 du Code de commerce
La compétence respective du tribunal judiciaire et du juge des loyers commerciaux : demande accessoire en fixation du prix du bail, procédure sur mémoire et obligation de statuer selon l'art …
La clause de destination et la tolérance du bailleur commercial : activités non autorisées, inopposabilité de la renonciation tacite et sanctions résolutoires
La clause de destination et la tolérance du bailleur commercial : activités non autorisées, inopposabilité de la renonciation tacite et sanctions résolutoires Dans le cadre des relations loc …
L’obligation de délivrance continue du bailleur commercial : un rempart absolu contre la prescription de l’action en travaux
Analyse de la jurisprudence récente sur le caractère continu de l'obligation de délivrance du bailleur commercial et son impact sur la prescription quinquennale de l'action en travaux.
Le congé dans le bail commercial : formalisme de l’article L. 145-9, délivrance par commissaire de justice ou LRAR, computation du préavis et régime des nullités
Le statut protecteur des baux commerciaux organise la rupture du lien contractuel selon des règles formelles particulièrement rigoureuses. En matière de louage commercial, le droit commun de …
L’obligation d’immatriculation au RCS du preneur à bail commercial : établissement secondaire, date d’appréciation, cotitulaires et refus de renouvellement sans indemnité d’éviction
L'obligation d'immatriculation au RCS du preneur à bail commercial : établissement secondaire, date d'appréciation, cotitulaires et refus de renouvellement sans indemnité d'éviction Le statu …
Le congé avec offre de renouvellement délivré par le bailleur commercial : acceptation de principe, contestation du montant du loyer, forclusion biennale et office du juge des loyers
Le congé avec offre de renouvellement délivré par le bailleur commercial : acceptation de principe, contestation du montant du loyer, forclusion biennale et office du juge des loyers La déli …
Fin de l’encadrement des loyers le 24 novembre 2026 : le loyer peut-il augmenter dès le lendemain à Paris ?
Le 24 novembre 2026 ne permet pas au bailleur d’augmenter unilatéralement un loyer dès le lendemain. À Paris, la date distingue la fin annoncée de l’encadrement du niveau des loyers et les r …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation