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Actualités en baux et location
Baux et location : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
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Diagnostic social et financier incomplet avant l’expulsion : peut-on demander un renvoi ou contester l’assignation ?
Diagnostic social et financier incomplet avant l'expulsion : découvrez quand demander un renvoi, contester la notification de l'assignation et produire les pièces utiles en 2026 à Paris et e …
L’incompatibilité entre la cession du droit au bail et la sous-location commerciale : absence de cause, nullité contractuelle et contentieux des restitutions
L'incompatibilité entre la cession du droit au bail et la sous-location commerciale : absence de cause, nullité contractuelle et contentieux des restitutions La circulation des droits locati …
Loyer HLM 2027 : le rapport sur le logement social autorise-t-il déjà une hausse ?
Le rapport sur le logement social relance le débat sur le SLS en 2027. Voici ce qui peut réellement augmenter, les contrôles à effectuer et les recours du locataire.
L’action en exécution forcée des travaux du bailleur commercial : imprescriptibilité de l’obligation continue, prescription quinquennale indemnitaire et recours du preneur
L'action en exécution forcée des travaux du bailleur commercial : imprescriptibilité de l'obligation continue, prescription quinquennale indemnitaire et recours du preneur Le contrat de bail …
État des lieux de sortie perdu par le locataire : le bailleur doit-il envoyer une copie et que devient le dépôt de garantie ?
Locataire ou bailleur : que vaut une copie d’état des lieux perdue, quelles preuves conserver et quel délai s’applique au dépôt de garantie ?
Le ravalement de façade dans le bail commercial : qualification de grosses réparations, imputation des charges et contentieux locatif
Le ravalement de façade dans le bail commercial : qualification de grosses réparations, imputation des charges et contentieux locatif Le ravalement des façades constitue une source récurrent …
Le cautionnement solidaire du dirigeant dans le bail commercial : formalisme impératif, proportionnalité de l’engagement et sort lors du renouvellement
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La majoration de l’indemnité d’occupation et les clauses pénales dans le bail commercial : qualification prétorienne, minoration judiciaire et office du juge
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Injonction de payer pour loyers impayés et décret du 16 février 2026 : nouveau délai de signification de trois mois au 1er septembre 2026, caducité et recours du bailleur
Le contentieux des impayés locatifs et des créances de l'habitat connaît une mutation procédurale décisive depuis le 1er septembre 2026. Alors que les rapports locatifs et la gestion des cop …
La clause d’augmentation forfaitaire du loyer dans le bail commercial : révision à la seule hausse, ordre public et sanction du réputé non écrit
La clause d'augmentation forfaitaire du loyer dans le bail commercial : révision à la seule hausse, ordre public et sanction du réputé non écrit Le contentieux des clauses de fixation du loy …
La modification notable des obligations des parties dans le bail commercial : charges légales nouvelles, critère de l’article R. 145-8 du Code de commerce et déplafonnement du loyer renouvelé
La modification notable des obligations des parties dans le bail commercial : charges légales nouvelles, critère de l'article R. 145-8 du Code de commerce et déplafonnement du loyer renouvel …
DPE électrique 2027 : que faire si le coefficient 1,7 change la classe, le loyer ou la vente ?
Le coefficient de l’électricité passera de 1,9 à 1,7 au 1er janvier 2027. DPE à mettre à jour, loyer, vente, recours : les démarches et délais à connaître.
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation