Le journal du cabinet
Actualités en baux et location
Baux et location : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en baux et location
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La notification des mémoires devant le juge des loyers commerciaux après le décret du 27 juillet 2026 : fin du recommandé et régime de l’article R. 145-26
La notification des mémoires devant le juge des loyers commerciaux après le décret du 27 juillet 2026 : fin du recommandé et régime de l'article R. 145-26 Le contentieux de la fixation du lo …
Mon chien aboie beaucoup et je suis locataire : quand le bailleur peut-il vraiment faire résilier le bail ?
Aboiements du chien en location : la résiliation du bail n'est pas automatique. Deux décisions de 2026 montrent ce que le bailleur doit prouver pour obtenir l'expulsion.
La clause d’agrément de la cession du bail commercial : licéité des restrictions, contrôle du refus abusif et sanctions prétoriennes
La clause d'agrément de la cession du bail commercial : licéité des restrictions, contrôle du refus abusif et sanctions prétoriennes La cession du contrat de bail commercial constitue un act …
Loyer impayé en septembre 2026 : faire résilier le bail avant la trêve hivernale et récupérer les loyers
Locataire qui ne paie plus à la mi-septembre 2026 : commandement de payer en six semaines, assignation devant le juge, résiliation, expulsion et recouvrement contre le locataire et sa cautio …
Congé du locataire pour mutation, perte d’emploi ou santé : obtenir le préavis d’un mois et récupérer le trop-payé (2026)
Bailleur qui exige trois mois après une mutation, une perte d'emploi ou un motif de santé : motif à invoquer, pièce à joindre et restitution du trop-payé, à Paris et en Île-de-France.
État des lieux d’entrée absent ou bâclé en septembre 2026 : qui paie les dégradations à la sortie et comment contester
État des lieux d'entrée absent ou bâclé : présomption de bon état, vétusté, constat locatif et contestation des retenues à la sortie.
Régularisation de charges locatives reçue des années après : que peut encore exiger votre bailleur ?
Rappel de charges de plusieurs années : décompte conforme à l'article 23, prescription de trois ans depuis chaque régularisation, justificatifs et étalement en douze mois.
Loyer à Paris en 2026 : loyer de référence dépassé ou complément abusif, comment contester et récupérer le trop-payé
Loyer parisien trop élevé à la rentrée 2026 ? Vérifiez le loyer de référence majoré, contestez le complément abusif dans les trois mois et récupérez le trop-payé : méthode, délais et décisio …
Bail commercial : votre bailleur ne fait pas les travaux, vous suspendez les loyers — exception d’inexécution, commandement paralysé et expulsion évitée (arrêt du 5 mars 2026)
Bailleur qui n'exécute pas les travaux promis : quand suspendre les loyers, comment prouver l'inexécution et faire échec au commandement et à l'expulsion après l'arrêt du 5 mars 2026.
Location étudiante rentrée 2026 : visite payante, dossier payant, réservation imposée — ce qui est illégal et comment récupérer
Visite payante, frais de dossier ou réservation exigés avant la signature du bail étudiant : la loi Hoguet l'interdit. Mise en demeure, restitution, signalement et plainte pour escroquerie — …
Louer son appartement sur Airbnb à Paris en 2026 : enregistrement, autorisation, 120 jours et amendes
Airbnb à Paris en 2026 : déclaration et numéro d'enregistrement, plafond de 120 jours pour la résidence principale, autorisation avec compensation pour les autres logements, et amendes jusqu …
Balcon effondré à Bagnolet : travaux d’urgence du bailleur et quotidien des locataires, que pouvez-vous exiger ?
Après la chute d'un garde-corps à Bagnolet, grillages et accès condamnés : ce que les locataires HLM peuvent exiger du bailleur, de la mise en demeure au juge.
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation