Le journal du cabinet
Actualités en baux et location
Baux et location : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en baux et location
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Déplafonnement du loyer du bail commercial à l’occasion du renouvellement : conditions, valeur locative et lissage
Le bail commercial protège le preneur par une règle simple. À l’expiration de la durée légale de neuf ans, le loyer du bail renouvelé reste plafonné. Il varie au plus dans la limite d’un ind …
Annuler un préavis de location déjà envoyé : rétractation, accord du bailleur et risques à anticiper
Le locataire ne peut pas annuler seul un préavis déjà reçu par le bailleur. Accord écrit, preuves, risques d'occupation sans titre : les réflexes utiles.
Logement insalubre : que faire comme locataire, quelles preuves réunir et peut-on suspendre le loyer ?
Logement insalubre ou indécent : preuves, mise en demeure, juge compétent, loyer, arrêté administratif et recours utiles du locataire.
Commandement de payer par huissier pour loyer impayé : délai, contestation et erreurs à vérifier
Que faire après un commandement de payer pour loyer impayé : délai de six semaines, décompte, contestation, CCAPEX, caution et erreurs à éviter.
Caution solidaire en location : acte de cautionnement, montant, durée et erreurs à éviter
Acte de cautionnement locatif, montant maximal, durée, cumul avec l’assurance loyers impayés et erreurs qui fragilisent l’action contre le garant.
Révision de loyer IRL oubliée : peut-on rattraper plusieurs années d’indexation et comment contester le calcul ?
Clause de révision, délai d'un an, DPE F ou G, rattrapage d'indexation et contestation du calcul IRL : les réflexes utiles pour bailleurs et locataires.
Non-lieu et prescription a Paris et en Ile-de-France : impact pour le bailleur, le dirigeant et l associe victime
Quel impact l arret de chambre mixte du 27 mars 2026 sur le non-lieu et la prescription a-t-il pour le bailleur, le dirigeant ou l associe victime a Paris et en Ile-de-France ? Analyse des c …
Garantie loyers impayés : que faire si l’assureur refuse d’indemniser le bailleur ?
Assurance loyers impayés : comment contester un refus d'indemnisation, vérifier les clauses GLI, agir contre l'assureur, l'agence et le locataire.
Indemnité d’occupation après la fin du bail d’habitation : calcul, point de départ, recouvrement
Indemnité d'occupation après résiliation ou fin du bail d'habitation : points de départ, calcul sur la valeur locative, majoration contractuelle, recouvrement. Jurisprudence 2024-2025 de la …
Contester un état des lieux de sortie : usure normale, retenues abusives et délai pour agir
Comment contester un état des lieux de sortie, une retenue sur dépôt de garantie ou une facturation d'usure normale.
Quittance de loyer refusée : comment l’obtenir, que doit-elle contenir, et quels recours contre le bailleur ou l’agence ?
Quittance de loyer refusée : distinction avec le reçu, gratuité, contenu obligatoire et recours contre le bailleur ou l'agence qui bloque le document.
Congé pour vendre en bail meublé : délai de 3 mois, absence de droit de préemption légal, locataire protégé et erreurs qui annulent le congé
Bail meublé résidence principale : délai de trois mois, congé motivé, locataire protégé, absence de droit de préemption légal et erreurs qui font tomber la vente libre.
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation