L’arret de chambre mixte du 27 mars 2026 (n° 23-23.953) a pose un principe clair : l’ordonnance de non-lieu ne prive pas la constitution de partie civile de son effet interruptif de prescription. Cette solution, analysee en detail dans notre article consacre a la decision de chambre mixte, a des consequences directes pour les acteurs de la vie economique et immobiliere.
Le bailleur confronte a des degradations locatives, le dirigeant victime d’un detournement de fonds sociaux, l’associe lese par un abus de confiance : tous peuvent etre amenes a se constituer partie civile devant le juge d’instruction. L’arret de chambre mixte securise leur parcours.
I. L’interet de la constitution de partie civile pour le bailleur et le proprietaire
A. Degradations locatives et infractions connexes
Le bailleur confronte a des degradations importantes de son bien peut, outre l’action civile en resolution du bail et en reparation du prejudice, deposer plainte avec constitution de partie civile pour destruction ou degradation du bien d’autrui (article 322-1 du code penal).
L’information judiciaire permet au juge d’instruction d’ordonner des mesures d’investigation que le bailleur ne peut obtenir dans le cadre d’une procedure civile ordinaire : expertise judiciaire, perquisition, saisie de documents. Si l’instruction aboutit a un non-lieu, le bailleur conserve la possibilite d’agir en resiliation du bail et en recouvrement des loyers et des reparations. L’interruption de prescription attachee a la constitution de partie civile survit au non-lieu, conformement a l’arret de chambre mixte.
En matiere de copropriete, le syndicat des coproprietaires qui se constitue partie civile contre un coproprietaire auteur de degradations des parties communes beneficie du meme mecanisme. Le non-lieu ne met pas fin a l’action civile du syndicat.
B. Squat et occupation illicite
Le proprietaire confronte a l’occupation illegale de son bien peut se constituer partie civile pour violation de domicile (article 226-4 du code penal). Si le juge d’instruction rend un non-lieu, l’action en expulsion devant le tribunal judiciaire reste ouverte. Le delai de prescription de l’action civile n’est pas affecte par l’issue de l’instruction penale.
A Paris et en Ile-de-France, les procedures d’expulsion sont soumises a des delais particuliers lies a la treve hivernale. L’interruption de prescription par la constitution de partie civile peut s’averer decisive lorsque l’instruction penale se prolonge au-dela de ces delais.
II. L’interet pour le dirigeant et l’associe
A. Abus de biens sociaux et detournement de fonds
Le dirigeant ou l’associe victime d’un abus de biens sociaux (articles L. 241-3 et L. 242-6 du code de commerce) peut se constituer partie civile devant le juge d’instruction. L’instruction permet d’acceder aux comptes de la societe, aux mouvements bancaires et aux documents comptables.
Si le non-lieu est prononce, l’arret de chambre mixte garantit que l’action en responsabilite civile du dirigeant reste ouverte. L’associe pourra saisir le tribunal de commerce dans le delai de prescription de droit commun, calcule a compter de l’extinction de l’instance penale.
Cette garantie est particulierement importante dans les litiges entre associes ou la voie penale est parfois utilisee pour obtenir des elements de preuve. Meme en cas de non-lieu, les pieces reunies pendant l’instruction alimenteront l’action civile en contentieux entre associes.
B. Abus de confiance dans les relations commerciales
Le partenaire commercial victime d’un abus de confiance peut egalement se constituer partie civile. Si l’instruction revele des manoeuvres du cocontractant sans pour autant caracteriser l’infraction penale, le non-lieu n’empechera pas l’action en reparation sur le fondement de la responsabilite civile. Le delai de prescription est interrompu par la constitution de partie civile et ne reprend son cours qu’a compter du non-lieu.
En matiere de contrats commerciaux, cette securite prescriptive permet au creancier de mener l’instruction penale a son terme sans craindre la forclusion de son action civile.
C. Escroquerie et faux dans les operations immobilieres
Les transactions immobilieres a Paris et en Ile-de-France ne sont pas a l’abri de manoeuvres frauduleuses. Le vendeur victime d’une escroquerie au compromis de vente, l’acquereur trompe sur les caracteristiques du bien, le coproprietaire lese par de fausses factures de travaux : tous peuvent se constituer partie civile.
L’instruction penale ouvre l’acces a des investigations que la procedure civile ne permet pas toujours d’obtenir, notamment les requisitions bancaires et les expertises comptables ordonnees par le juge d’instruction. Si le non-lieu est prononce, la victime conserve la faculte d’agir en nullite de la vente pour dol (articles 1137 et 1178 du code civil) ou en responsabilite dans le cadre du compromis de vente.
Le non-lieu, qui signifie seulement que les charges penales sont insuffisantes, n’empeche pas de demontrer une faute civile devant le tribunal judiciaire. Les standards de preuve ne sont pas les memes : la faute civile peut etre etablie par une simple negligence, alors que l’infraction penale suppose la reunion de tous les elements constitutifs prevus par le texte d’incrimination.
D. La protection des creanciers dans les procedures collectives
Le creancier d’une entreprise en difficulte qui se constitue partie civile contre le dirigeant pour banqueroute ou abus de biens sociaux interrompt la prescription de son action en comblement de passif ou en responsabilite civile. Si le juge d’instruction rend un non-lieu, le creancier peut agir devant le tribunal de commerce pour obtenir la condamnation du dirigeant sur le fondement des articles L. 651-2 ou L. 653-4 du code de commerce.
Cette garantie est d’autant plus precieuse que les procedures collectives se prolongent souvent sur plusieurs annees. L’interruption de prescription par la constitution de partie civile protege le creancier contre le risque de forclusion pendant toute la duree de l’instruction.
III. Les delais a surveiller a Paris et en Ile-de-France
A. Le point de depart du nouveau delai
L’arret de chambre mixte ne modifie pas la duree du delai de prescription. Il confirme simplement que l’interruption survit au non-lieu. Un nouveau delai, de meme duree, court a compter de la date a laquelle l’ordonnance de non-lieu devient definitive.
A Paris, le tribunal judiciaire est competent pour les actions civiles en reparation du prejudice. Le juge de la mise en etat pourra etre saisi de la question de la prescription, et l’arret de chambre mixte constituera un argument decisif pour etablir la recevabilite de l’action.
En matiere immobiliere, les delais de prescription varient selon la nature de l’action. L’action en responsabilite de droit commun se prescrit par cinq ans (article 2224 du code civil). L’action en garantie des vices caches se prescrit par deux ans a compter de la decouverte du vice (article 1648 du code civil). L’action en responsabilite decennale se prescrit par dix ans a compter de la reception (article 1792-4-1 du code civil).
B. Les pieces a reunir apres le non-lieu
Le praticien qui agit au civil apres un non-lieu doit solliciter la copie du dossier d’instruction. L’article 114 du code de procedure penale permet a l’avocat de la partie civile d’obtenir copie des pieces et actes du dossier. Ces elements, reunis dans le cadre de l’instruction, pourront etre produits devant la juridiction civile.
A Paris et en Ile-de-France, le tribunal judiciaire de Paris, le tribunal judiciaire de Bobigny, le tribunal judiciaire de Nanterre et le tribunal judiciaire de Creteil connaissent de ces actions. Le choix du tribunal depend du domicile du defendeur ou du lieu du fait dommageable (articles 42 et 46 du code de procedure civile).
Conclusion
L’arret de chambre mixte du 27 mars 2026 securise la position des bailleurs, des dirigeants et des associes qui se constituent partie civile devant le juge d’instruction. Le non-lieu ne prive pas la constitution de partie civile de son effet interruptif. L’action civile en reparation reste ouverte apres le non-lieu, quel que soit le delai de prescription applicable.
Les praticiens parisiens et franciliens doivent neanmoins rester vigilants sur les delais applicables et sur la constitution du dossier de preuves apres le non-lieu.
En droit immobilier, le bailleur qui se constitue partie civile pour degradation de son bien et dont l’instruction aboutit a un non-lieu dispose d’un nouveau delai de cinq ans pour agir en reparation. En droit des affaires, l’associe minoritaire victime d’un abus de biens sociaux dispose du meme delai pour engager la responsabilite du dirigeant. Dans les deux cas, la diligence apres le non-lieu est decisive : le delai court a compter de la date a laquelle l’ordonnance de non-lieu devient definitive, c’est-a-dire a l’expiration du delai d’appel de dix jours (article 186 du code de procedure penale) ou, si la partie civile interjette appel, a compter de l’arret de la chambre de l’instruction.
La decision de chambre mixte constitue un outil de securite juridique pour l’ensemble des acteurs economiques et immobiliers de la region parisienne. Elle confirme que le choix de la voie penale n’expose jamais la victime a la perte de son action civile par le seul effet du non-lieu.
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