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Actualités en baux et location
Baux et location : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
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La prescription biennale de l’action en paiement de l’indemnité d’éviction dans le bail commercial : la construction prétorienne d’un régime procédural autonome par les arrêts du 12 février 2026
La prescription biennale de l'action en paiement de l'indemnité d'éviction dans le bail commercial : la construction prétorienne d'un régime procédural autonome par les arrêts du 12 février …
La garantie d’éviction dans le bail commercial : la dialectique du trouble de fait et du trouble de droit à l’épreuve des jurisprudences récentes
La garantie d'éviction dans le bail commercial : la dialectique du trouble de fait et du trouble de droit à l'épreuve des jurisprudences récentes L'obligation de jouissance paisible que l'ar …
Sous-location d’un bail professionnel : autorisation du bailleur, risques et recours en 2026
Sous-louer un local pris à bail professionnel peut sécuriser des coûts, mais l'accord du bailleur, la destination des lieux, l'assurance et les preuves doivent être vérifiés avant tout parta …
Le pas de porte dans le bail commercial : la qualification d’une notion a-légale à l’épreuve de la construction prétorienne récente
Le pas de porte dans le bail commercial : la qualification d'une notion a-légale à l'épreuve de la construction prétorienne récente I. La qualification juridique du pas de porte, une notion …
Expulsion locataire après jugement : commandement, force publique et recours en 2026
Après un jugement d'expulsion, le commandement de quitter les lieux, les délais, la trêve hivernale et la force publique doivent être vérifiés dans l'ordre.
La tacite prolongation du bail commercial : un automatisme legal aux consequences financieres meconnues
La tacite prolongation du bail commercial : un automatisme legal aux consequences financieres meconnues Le statut des baux commerciaux, regi par les articles L. 145-1 et suivants du code de …
L’accession en fin de bail commercial : la dialectique entre le droit commun de l’article 555 du Code civil et les clauses d’appropriation des constructions du preneur
L'accession en fin de bail commercial : la dialectique entre le droit commun de l'article 555 du Code civil et les clauses d'appropriation des constructions du preneur La question du sort de …
Les conditions d’application du statut des baux commerciaux : l’exigence d’immatriculation du preneur et la sanction procédurale de son défaut
Les conditions d'application du statut des baux commerciaux : l'exigence d'immatriculation du preneur et la sanction procédurale de son défaut I. L'immatriculation du preneur, condition card …
Le droit de repentir du bailleur dans le bail commercial : la dialectique de l’irrevocabilite entre refus de renouvellement et maintien dans les lieux du preneur
Le droit de repentir du bailleur dans le bail commercial : la dialectique de l'irrevocabilite entre refus de renouvellement et maintien dans les lieux du preneur Le statut des baux commercia …
Exploitation effective du fonds de commerce et droit au renouvellement du bail commercial
L'exploitation effective du fonds de commerce, clef du renouvellement du bail commercial I. La charge probatoire de l'exploitation effective, une exigence rigoureusement appliquée A. Le stan …
La charge de la preuve des charges récupérables dans le bail commercial : le double arrêt du 29 janvier 2026 et la refonte du régime probatoire
La charge de la preuve des charges récupérables dans le bail commercial : le double arrêt du 29 janvier 2026 et la refonte du régime probatoire I. La consolidation de l'obligation de transpa …
Le loyer binaire dans le bail commercial : la construction préorienne d’un dialogue entre la volonté des parties et l’office du juge des loyers commerciaux
Le loyer binaire dans le bail commercial : la construction prétorienne d’un dialogue entre la volonté des parties et l’office du juge des loyers commerciaux Le loyer binaire, également dénom …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation