Le journal du cabinet
Actualités en baux et location
Baux et location : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en baux et location
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La perte de la chose louée dans le bail commercial : destruction totale ou partielle, résiliation de plein droit et sort des indemnités (articles 1722, 1733 du code civil et L. 145-14 du code de commerce)
La survenance d'un sinistre destructeur affectant un immeuble commercial constitue une épreuve juridique majeure pour l'ensemble des parties contractantes. En présence d'une destruction tota …
Locataire refuse une hausse de loyer au renouvellement en 2026 : proposition nulle, CDC et recours
Vous refusez une hausse de loyer au renouvellement de votre bail en 2026 ? Vérifiez la notification, les références, le DPE, la commission de conciliation et le délai pour saisir le juge.
Bail résilié et APL en 2027 : l’aide est-elle maintenue pendant l’indemnité d’occupation ?
Après la résiliation du bail, l'APL peut-elle être maintenue pendant l'indemnité d'occupation ? Règles 2027, CCAPEX, paiements, pièces et recours.
Le droit de reprise du bailleur commercial pour reconstruire, surélever ou habiter : conditions légales, offre de relogement et indemnisation du locataire évincé (articles L. 145-18 à L. 145-24 et L. 145-28 du code de commerce)
Le statut des baux commerciaux organise un équilibre normatif complexe entre la pérennité économique du preneur et l'exercice légitime du droit de propriété. La propriété commerciale confère …
Impayés de loyer : le diagnostic social et financier intervient dès le commandement de payer depuis le décret du 4 août 2026
Depuis le 7 août 2026, le diagnostic social et financier peut intervenir dès le commandement de payer dans certaines situations de loyers impayés. Voici les délais, les pièces et les actions …
L’état des lieux d’entrée et de sortie dans le bail commercial : obligation légale d’établissement, présomption de bon état et preuve des dégradations locatives (articles L. 145-40-1 du code de commerce et 1730, 1731, 1732 du code civil)
Le statut des baux commerciaux organise avec une minutie croissante les relations contractuelles liant les bailleurs aux locataires au sein du commerce contemporain. La préservation de la co …
Garantie bancaire dans un bail commercial : mainlevée et restitution dans les six mois après le 26 août 2026
Après le 26 août 2026, la caution bancaire et les autres garanties non numéraires données pour un bail commercial doivent faire l’objet d’une restitution et d’une mainlevée dans les six mois …
Congé pour reprise : que devient le bail si le bénéficiaire décède avant la date d’effet ?
Le bénéficiaire d’un congé pour reprise décède avant la date d’effet : l’arrêt du 16 avril 2026 précise les effets sur le bail, les preuves à réunir et les recours du locataire.
Le bail commercial de restaurant : destination contractuelle, gaine d’extraction des fumées, autorisations de copropriété et obligation de délivrance du bailleur (articles 1719 du code civil et L. 145-1 du code de commerce)
L'exploitation d'un fonds de restauration s'inscrit au cœur du statut protecteur des baux commerciaux défini par l'article L. 145-1 du code de commerce. Cette activité économique essentielle …
L’obligation d’ouverture du commerce dans un centre commercial : portée du bail, horaires imposés et sanctions
I. La détermination de l’obligation d’exploitation du preneur A. La force obligatoire des stipulations relatives aux horaires Dans les centres commerciaux, le bail ne porte pas seulement sur …
La mairie demande le DPE d’un meublé de tourisme déjà autorisé en 2026 : faut-il le transmettre et peut-elle retirer le numéro ?
La mairie demande le DPE d’un meublé de tourisme déjà autorisé : règles applicables en 2026, renouvellement, numéro d’enregistrement, pièces à transmettre et recours.
La régularisation des charges locatives dans le bail commercial : inventaire obligatoire, reddition des comptes, sanctions et prescription (articles L. 145-40-2 et R. 145-35 à R. 145-37 du code de commerce)
Le régime des charges locatives au sein du statut des baux commerciaux a connu une profonde mutation juridique avec la promulgation de la loi Pinel. La liberté contractuelle qui prévalait tr …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation