Le journal du cabinet
Actualités en baux et location
Baux et location : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en baux et location
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Logement vacant plus de 18 mois : le loyer est-il libre après le décret du 20 juillet 2026 ?
Depuis le 1er août 2026, le décret n° 2026-644 renouvelle les règles de relocation en zone tendue. Un logement vacant plus de 18 mois peut-il être reloué au prix choisi, quelles preuves cons …
La cession du bail commercial pour départ à la retraite ou invalidité du locataire : le régime dérogatoire de l’article L. 145-51 du code de commerce, la déspécialisation plénière et le droit de préemption du bailleur
Le statut protecteur des baux commerciaux organise la pérennité des entreprises tout en garantissant au bailleur le respect de la destination contractuelle des lieux. Or, le législateur a in …
La transmission du bail commercial lors des restructurations de sociétés : fusion, scission, apport partiel d’actifs, TUP et clauses d’agrément (article L. 145-16 du code de commerce)
Les opérations de restructuration sociétaire constituent des étapes majeures dans le développement économique et patrimonial des entreprises commerciales contemporaines. La transmission du d …
Faux bail et logement occupé : que faire après une mise en demeure préfectorale de 24 heures ?
Faux bail, logement occupé et mise en demeure préfectorale de 24 heures : conditions de l'article 38, preuves à réunir, expulsion civile et démarches à Paris et en Île-de-France.
La résiliation judiciaire du bail commercial pour manquement contractuel : critères de gravité, pouvoir souverain d’appréciation et articulation avec la clause résolutoire
Le statut protecteur des baux commerciaux organise un équilibre patrimonial et juridique particulièrement complexe entre les prérogatives du propriétaire et celles du locataire. À cet égard …
Le bail commercial de l’hôtel : la qualification de local monovalent (article R. 145-10 du code de commerce), la méthode hôtelière de fixation du loyer et l’exclusion du plafonnement
L'exploitation d'un établissement d'hébergement touristique s'inscrit au sein d'un cadre contractuel particulier qui déroge aux principes ordinaires régissant les baux commerciaux. L'accompa …
Le loyer de renouvellement des locaux à usage exclusif de bureaux : critères de qualification, exclusion du plafonnement et fixation à la valeur locative (articles L. 145-36 et R. 145-11 du code de commerce)
Analyse approfondie du loyer de renouvellement des locaux à usage exclusif de bureaux : critères prétoriens de qualification, exclusion légale du plafonnement et fixation judiciaire à la val …
Restitution des locaux et remise en état du bail commercial : la preuve du préjudice du bailleur à l’épreuve du juge
I. La restitution des locaux commerciaux, entre obligation contractuelle et constat matériel de l’état des lieux A. L’étendue de l’obligation de restitution du preneur à l’expiration du bail …
Le congé pour vente et pour reprise dans le bail d’habitation : motifs légaux, formalisme probatoire et sanctions prétoriennes devant la troisième chambre civile
L'extinction du contrat de bail d'habitation par l'initiative unilatérale du bailleur constitue l'une des matières les plus techniques et contentieuses du droit patrimonial contemporain. Le …
La révision triennale du loyer du bail commercial : le régime légal de l’article L. 145-38 du code de commerce, la preuve de la variation matérielle et le plafonnement
Le statut des baux commerciaux organise un équilibre financier impératif entre la pérennité de l'exploitation économique du preneur et la légitime valorisation du patrimoine immobilier appar …
Local accessoire et bail commercial : les critères d’intégration au statut protecteur après les décisions récentes
I. La qualification du local accessoire dans le champ du statut des baux commerciaux A. La réunion fonctionnelle du local principal et de ses dépendances Le local accessoire occupe une place …
La perte de la chose louée dans le bail commercial : destruction totale ou partielle, résiliation de plein droit et sort des indemnités (articles 1722, 1733 du code civil et L. 145-14 du code de commerce)
La survenance d'un sinistre destructeur affectant un immeuble commercial constitue une épreuve juridique majeure pour l'ensemble des parties contractantes. En présence d'une destruction tota …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation