Le journal du cabinet
Actualités en baux et location
Baux et location : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en baux et location
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L’obligation d’adhésion à l’association des commerçants dans le bail commercial : liberté fondamentale d’association, nullité des clauses d’adhésion forcée et contentieux des cotisations
I. L'illicéité statutaire de l'adhésion obligatoire à l'association des commerçants au regard des libertés fondamentales A. La consécration prétorienne de la liberté de ne pas s'associer et …
Le refus de renouvellement du bail commercial pour motif grave et légitime : conditions de la mise en demeure, appréciation des manquements et privation de l’indemnité d’éviction (article L. 145-17 du code de commerce)
La protection statutaire conférée au preneur repose traditionnellement sur le principe directeur du droit au renouvellement du bail commercial. En vertu des dispositions protectrices édictée …
La demande de renouvellement du bail commercial par le preneur : formalités de l’article L. 145-10, délai de réponse de trois mois et acceptation tacite du principe
Le statut protecteur des baux commerciaux repose sur le principe fondamental du droit au renouvellement au bénéfice du locataire commerçant. Ce droit statutaire permet d'assurer la pérennité …
Le bail commercial notarié : force exécutoire de l’acte authentique, recouvrement des créances locatives et contentieux de l’exécution
La conclusion d'un bail commercial sous la forme authentique constitue un choix juridique majeur pour sécuriser les relations contractuelles entre les parties. Ce formalisme solennel confère …
Le congé avec offre de renouvellement à des clauses modifiées : requalification en refus de renouvellement, indemnité d’éviction et droits des parties
Le renouvellement du contrat de bail commercial constitue le pivot central de la protection statutaire accordée par le législateur au commerçant exploitant son fonds. À cet égard, l'assistan …
Le changement de destination du local commercial : déspécialisation simple, déspécialisation plénière et conséquences sur le loyer
Le statut des baux commerciaux organise avec minutie la conciliation entre la stabilité des entreprises et la protection patrimoniale des bailleurs d'immeubles. À cet égard, l'évolution du m …
Le bail commercial verbal : preuve de l’accord, commencement d’exécution, régime statutaire et extinction du contrat
Le contrat de bail commercial constitue la pierre angulaire de l'activité économique des entreprises en assurant la pérennité de leur fonds de commerce. La liberté contractuelle permet aux p …
L’abandon des locaux par le locataire commercial : constat du délaissement, résiliation du bail, procédure de reprise des lieux et indemnisation du bailleur
L'abandon intempestif des locaux loués par le preneur constitue l'une des situations les plus complexes rencontrées par le bailleur commercial en pratique. Face au départ imprévu du locatair …
Logement indécent : le locataire peut-il imposer les travaux tant que le bail continue après l’arrêt du 4 juin 2026 ?
La Cour de cassation précise quand un locataire peut demander les travaux d’un logement indécent pendant que le bail continue, sans suspendre seul le paiement du loyer.
LOA et surendettement : sort du contrat de location avec option d’achat, restitution du véhicule et traitement du passif résiduel
I. Le sort du contrat de location avec option d'achat à l'ouverture de la procédure de surendettement A. L'interdiction de payer les arriérés antérieurs et la suspension des voies d'exécutio …
La résiliation amiable du bail commercial : accord des parties, indemnité de rupture, restitution des locaux et sort de la caution
Le statut protecteur des baux commerciaux organise la pérennité des entreprises locataires en imposant une durée contractuelle minimale impérative de neuf années. L'assistance technique offe …
Squat et occupation illicite : ce que change la loi du 18 août 2026 pour les locaux commerciaux et les meublés de tourisme
La loi du 18 août 2026 ouvre l'évacuation préfectorale aux locaux commerciaux et aux meublés de tourisme. Réserve du Conseil constitutionnel et censure du volet pénal.
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation