Le journal du cabinet
Actualités en baux et location
Baux et location : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en baux et location
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Squat et occupation illicite : ce que change la loi du 18 août 2026 pour les locaux commerciaux et les meublés de tourisme
La loi du 18 août 2026 ouvre l'évacuation préfectorale aux locaux commerciaux et aux meublés de tourisme. Réserve du Conseil constitutionnel et censure du volet pénal.
Locataire sans assurance habitation : le bailleur peut-il demander l’expulsion après un refus de justifier l’assurance ?
Un locataire qui ne transmet pas son attestation d’assurance habitation risque-t-il l’expulsion ? Délais, commandement, régularisation et recours.
La sous-location non autorisée dans le bail commercial : inopposabilité au bailleur, résiliation du contrat et sort du sous-locataire
La conclusion d'un bail commercial confère au preneur la jouissance privative de locaux destinés à l'exploitation pérenne d'un fonds de commerce. Le droit commun des contrats de louage autor …
APL au 1er octobre 2026 : revalorisation de 1,15 %, erreur CAF et recours
Au 1er octobre 2026, le barème des aides personnelles au logement est révisé selon l’IRL du deuxième trimestre. Voici pourquoi le montant d’APL peut rester identique, baisser ou faire appara …
Le bail commercial de la société en formation : régime de la reprise des actes, responsabilité des fondateurs et statut des baux commerciaux
I. La validité du contrat de bail et les modalités de reprise des engagements par la société immatriculée A. La recherche prétorienne de la commune intention des parties et le dépassement du …
La compensation des créances réciproques dans le bail commercial : conditions, connexité et effets sur les loyers impayés
I. Les conditions de la compensation dans la relation locative commerciale A. La réunion des créances réciproques, certaines, liquides et exigibles La compensation permet de neutraliser, à d …
Meublé de tourisme : quel recours contre le refus du préfet après la décision RIPOST du 14 août 2026 ?
Après la décision RIPOST du 14 août 2026, quelles preuves réunir et quel recours engager contre le refus du préfet d’évacuer un meublé de tourisme ?
La renonciation à recours dans le bail commercial : portée réciproque, opposabilité aux assureurs et limites d’ordre public
Dans la pratique contractuelle des baux commerciaux, la clause de renonciation à recours constitue un instrument fondamental de gestion des risques. Cette stipulation organise une dispense r …
Le pacte de préférence dans le bail commercial : validité conventionnelle, articulation légale et sanctions judiciaires
I. La consécration contractuelle du pacte de préférence et son articulation avec le statut légal A. La qualification du pacte, l'autonomie conventionnelle et l'épreuve du renouvellement La c …
Bail d’un logement public : quel juge saisir pour contester un loyer après l’arrêt du 9 juillet 2026 ?
Après l’arrêt de la Cour de cassation du 9 juillet 2026, le locataire d’un logement public peut-il contester un loyer requalifié en redevance et quel juge doit-il saisir ?
Le bail commercial consenti par un usufruitier ou en indivision : pouvoirs du bailleur, nullité relative, inopposabilité et théorie de l’apparence
La conclusion d'un contrat de location statutaire constitue une opération patrimoniale majeure nécessitant la vérification préalable des titres et des pouvoirs du bailleur. En conséquence, l …
La répartition des charges de copropriété dans le bail commercial : tantièmes, transparence et contrôle du preneur
I. La détermination contractuelle des charges de copropriété et de leur répartition A. L’inventaire des charges et la désignation de la clé de répartition Le bail commercial ne transfère pas …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation