Le journal du cabinet
Actualités en baux et location
Baux et location : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en baux et location
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La cession du bail commercial pour départ à la retraite ou invalidité : déspécialisation, procédure de notification, préemption du bailleur et sort du loyer de renouvellement
Le statut des baux commerciaux organise un équilibre rigoureux entre la pérennité de l'exploitation économique du preneur et la protection légitime des prérogatives patrimoniales du bailleur …
Le congé délivré par le bailleur d’habitation : formalisme de l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989, contrôle judiciaire des motifs et sanctions prétoriennes devant la troisième chambre civile
I. La rigueur procédurale et formelle du congé délivré par le bailleur A. Les conditions impératives de notification, de délai de préavis et de cotitularité du bail Le contentieux relatif à …
L’indemnité d’occupation du preneur à bail commercial : maintien statutaire dans les lieux, évaluation de la valeur locative et régime de prescription
L'accompagnement par un cabinet d'avocats en droit des baux commerciaux à Paris permet de sécuriser les droits des parties lors de la fin du bail. La fin du contrat commercial ouvre une phas …
Le loyer progressif et les franchises de loyer dans le bail commercial : aménagement du loyer initial, clauses de paliers, révision triennale et fixation du loyer de renouvellement
La fixation du loyer originaire constitue le cœur des négociations économiques et juridiques préalables à la conclusion de toute convention locative d'activité. Dans cette perspective straté …
Incendie et location de vacances : peut-on annuler, être remboursé et se faire reloger ?
Incendie, évacuation ou fermeture : droits du vacancier, remboursement, arrhes, assurance, relogement et recours à connaître.
La promesse de bail commercial : promesse synallagmatique et unilatérale, régime des conditions suspensives, indemnité d’immobilisation et exécution forcée
Dans la pratique des affaires immobilières, la conclusion d'un bail commercial est fréquemment précédée par la signature d'un avant-contrat préparatoire particulièrement structurant. Cette p …
La restitution du dépôt de garantie dans le bail d’habitation : délais légaux, retenues pour dégradations locatives, force probante de l’état des lieux et majoration de 10 % devant la troisième chambre civile
I. L’exigibilité de la restitution et l’encadrement strict des délais légaux A. Le point de départ tiré de la remise effective des clés et la dualité des délais légaux Le contentieux de la r …
Les locaux monovalents dans le bail commercial : critères de qualification, déplafonnement du loyer et méthodes d’évaluation de l’article R. 145-10 du Code de commerce
Le statut protecteur des baux commerciaux organise la pérennité des entreprises tout en encadrant les modalités de fixation du loyer lors du renouvellement. Les parties au contrat peuvent so …
Dette locative, expulsion et bail d’habitation dans la procédure de surendettement : conditions de la suspension, reprise du paiement et maintien dans les lieux
I. Le régime de la suspension provisoire des mesures d'expulsion après recevabilité du dossier de surendettement A. Les conditions de la saisine du juge des contentieux de la protection et l …
Le bail commercial consenti en indivision : règle de l’unanimité, pouvoirs des coïndivisaires, validité du congé et renouvellement statutaire
La détention d'un bien immobilier sous le régime de l'indivision suscite de nombreuses difficultés pratiques lorsque ce local fait l'objet d'un bail commercial. En effet, l'articulation entr …
La sous-location dans le bail commercial : interdiction de principe, appel à concourir, réajustement du loyer principal et sort des sous-loyers
I. Le régime statutaire de l'autorisation de sous-louer et les prérogatives financières du bailleur principal A. L'interdiction légale de principe et l'obligation d'appeler le propriétaire à …
La responsabilité civile professionnelle du rédacteur d’un bail commercial : devoir de conseil, efficacité des clauses statutaires et réparation du préjudice
La conclusion d'un bail commercial constitue une opération juridique particulièrement complexe qui requiert une maîtrise rigoureuse des dispositions impératives du Code de commerce. Dès lors …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation