Le journal du cabinet
Actualités en baux et location
Baux et location : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en baux et location
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Deux parents garants pour une location : un seul acte de caution solidaire suffit-il ou faut-il signer deux actes distincts ?
Deux parents peuvent-ils garantir une même location avec un seul acte ? Règles de solidarité, plafonds, formalités et réflexes en cas d’impayé.
La régularisation des charges et la communication des justificatifs dans le bail commercial : obligation de communication active, sanction du défaut d’apurement annuel, répétition des provisions indues et prescription
Le contentieux de la refacturation des charges locatives, des impôts et des taxes constitue une source majeure de litiges financiers en matière de baux commerciaux. Les différends relatifs à …
La vente de l’immeuble loué et le statut des baux commerciaux : transmission du contrat, sort du dépôt de garantie, créances antérieures et droits d’action de l’acquéreur
La mutation à titre onéreux d'un ensemble immobilier loué engendre des mutations contractuelles substantielles au regard du droit commun des contrats et du statut protecteur. À cet égard, la …
Le contrat préliminaire de réservation en VEFA : formalisme d’ordre public, séquestre du dépôt de garantie, conditions suspensives et contentieux devant la troisième chambre civile
I. Le formalisme protecteur du contrat préliminaire de réservation et le régime strict du dépôt de garantie A. La nature synallagmatique préparatoire du contrat préliminaire et ses mentions …
Remise des clés avant la fin du préavis : le loyer reste-t-il dû après l’arrêt du 4 juin 2026 ?
Remise des clés avant la fin du préavis : découvrez quand le loyer reste dû, quand une relocation ou un accord libère le locataire, et quelles preuves réunir.
La mise en conformité administrative et la sécurité ERP dans le bail commercial : obligation de délivrance, validité des clauses de transfert, avis défavorable et recours du preneur
L'exploitation d'une activité commerciale dans des locaux ouverts au public impose le respect rigoureux des prescriptions techniques et des règles de sécurité. Le statut protecteur issu du C …
La clause résolutoire du bail d’habitation : commandement de payer, délais d’acquisition, suspension judiciaire et procédure d’expulsion devant la troisième chambre civile
I. La mise en œuvre du commandement de payer et le régime d'acquisition de la clause résolutoire A. Le formalisme d'ordre public du commandement de payer et l'exigence d'une créance locative …
Le bail commercial en l’état futur d’achèvement (BEFA) : conditions de validité, prise d’effet, clauses de livraison, conformité technique et articulation avec le statut des baux commerciaux
Le bail commercial en l'état futur d'achèvement constitue une figure contractuelle majeure pour les investisseurs institutionnels et les preneurs à la recherche de locaux sur mesure. Cette c …
La cession de contrôle de la société locataire dans le bail commercial : opposabilité des clauses d’agrément, transparence capitalistique, fraude aux droits du bailleur et sort des garanties
La cession de droits sociaux demeure une modalité privilégiée de transmission d'entreprise permettant d'opérer un transfert global d'activité sans requérir de mutation d'actifs individualisé …
Bail réel solidaire à Paris : séparation, décès ou revente, quels droits pour l’acquéreur en 2026 ?
À Paris, le bail réel solidaire encadre strictement la séparation, la succession et la revente du logement. Voici les droits de l'acquéreur, les délais, le prix plafonné et les démarches aup …
La vente à la découpe d’un immeuble d’habitation : articulation des droits de préemption, protection des locataires et contentieux devant la troisième chambre civile
La vente par lots d'un immeuble d'habitation antérieurement détenu en pleine propriété constitue une opération économique majeure soumise à un encadrement juridique particulièrement strict. …
L’opposabilité du règlement de copropriété au preneur à bail commercial : clause d’habitation bourgeoise, destination de l’immeuble, troubles de jouissance et action oblique en résiliation
L'insertion d'un local commercial au sein d'un ensemble immobilier soumis au statut de la copropriété engendre des interactions juridiques particulièrement complexes. Le preneur à bail comme …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation