Le journal du cabinet
Actualités en baux et location
Baux et location : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
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La convention d’occupation précaire en matière commerciale : motif légitime de précarité, distinction avec le bail dérogatoire et requalification statutaire
La convention d'occupation précaire en matière commerciale : motif légitime de précarité, distinction avec le bail dérogatoire et requalification statutaire La conclusion de conventions d'oc …
La clause de garantie solidaire du cédant dans le bail commercial : durée de trois ans, information du bailleur et sanctions de l’article L. 145-16-2 du Code de commerce
La clause de garantie solidaire du cédant dans le bail commercial : durée de trois ans, information du bailleur et sanctions de l'article L. 145-16-2 du Code de commerce I. Le plafonnement l …
La preuve de l’intérêt pour le commerce considéré dans le déplafonnement du bail commercial : facteurs locaux de commercialité, incidence favorable et fixation du loyer à la valeur locative
La preuve de l'intérêt pour le commerce considéré dans le déplafonnement du bail commercial : facteurs locaux de commercialité, incidence favorable et fixation du loyer à la valeur locative …
La clause tous commerces dans le bail commercial : liberté d’exploitation, opposabilité du règlement de copropriété et incidence sur la valeur locative
La clause tous commerces dans le bail commercial : liberté d'exploitation, opposabilité du règlement de copropriété et incidence sur la valeur locative I. La portée contractuelle de la claus …
La perte de la chose louée dans le bail commercial : destruction matérielle ou juridique, cas fortuit, article 1722 du Code civil et sort des droits statutaires
I. La qualification substantielle de la perte de la chose louée et l'exigence d'extériorité du cas fortuit A. La caractérisation de la destruction totale ou partielle et la notion d'impossib …
APL suspendue après expulsion en 2027 : dans quels cas la CCAPEX peut-elle couper l’aide au logement ?
APL, expulsion et CCAPEX en 2027 : découvrez quand l’aide au logement est maintenue ou suspendue, quelles preuves réunir et comment contester à Paris et en Île-de-France.
La clause d’enseigne dans le bail commercial : franchise, liberté du commerce, conformité architecturale et sanctions résolutoires
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La déspécialisation simple du preneur à bail commercial : adjonction d’activités connexes, notification préalable, contestation du bailleur et incidence sur le loyer
La déspécialisation simple du preneur à bail commercial : adjonction d'activités connexes, notification préalable, contestation du bailleur et incidence sur le loyer I. Le cadre substantiel …
Locataire HLM sans eau : réduction de loyer, indemnisation ou référé, quelles preuves réunir ?
Locataire HLM sans eau : découvrez les recours pour obtenir la remise en état, une réduction de loyer, le remboursement des dépenses et une indemnisation.
La condition suspensive de prêt dans la promesse de vente : conformité des démarches, défaillance fautive et restitution du dépôt de garantie
La condition suspensive de prêt dans la promesse de vente : conformité des démarches, défaillance fautive et restitution du dépôt de garantie I. La caractérisation de la défaillance de la co …
La clause d’exclusivité et la clause de non-concurrence dans le bail commercial : validité, obligations du bailleur, responsabilité des tiers et sanctions de la violation
La clause d'exclusivité et la clause de non-concurrence dans le bail commercial : validité, obligations du bailleur, responsabilité des tiers et sanctions de la violation I. La validité cont …
La clause de loyer binaire et la clause recettes dans le bail commercial : loyer minimum garanti, part variable, révision triennale et renouvellement
I. La nature juridique du loyer binaire et l'exclusion de principe des mécanismes statutaires A. La structure contractuelle duale entre loyer minimum garanti et clause recettes La fixation d …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation