Le journal du cabinet
Actualités en baux et location
Baux et location : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en baux et location
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L’expulsion locative face à la procédure de surendettement des particuliers : suspension par le juge des contentieux de la protection, sort de la clause résolutoire et traitement de la dette de loyer
I. Le déclenchement de la protection contre l'expulsion : recevabilité du dossier, saisine du juge et suspension provisoire A. Les conditions procédurales de la saisine du juge des contentie …
La garantie autonome à première demande (GAPD) dans le bail commercial : qualification, inopposabilité des exceptions, appel des fonds et transmission
I. La qualification juridique de la garantie autonome et le principe d'inopposabilité des exceptions A. Le critère de distinction entre engagement autonome et cautionnement accessoire La pra …
DPE recalculé en 2026 : l’attestation ADEME change-t-elle le loyer ou le droit de louer ?
L’arrêté publié le 26 août 2026 modifie le facteur de conversion de l’électricité dans le DPE à compter du 1er janvier 2027. Voici les effets de l’attestation ADEME sur la location, le loyer …
La clause compromissoire et la convention d’arbitrage dans les litiges du bail commercial : validité, arbitrabilité des contestations statutaires et articulation avec le juge étatique
Le contentieux des baux commerciaux se caractérise par une haute technicité et par des enjeux financiers déterminants pour les locataires comme pour les bailleurs. Dans cet univers où la pré …
Le bail dérogatoire de courte durée : durée maximale de trois ans, succession de contrats, maintien dans les lieux et requalification en bail commercial (article L. 145-5 du Code de commerce)
Le statut des baux commerciaux confère au preneur une protection hautement contraignante caractérisée par le droit au renouvellement et l'indemnisation de l'éviction. Toutefois, le législate …
Le cautionnement solidaire dans le bail commercial : portée des dettes garanties, durée de l’engagement, sort lors du renouvellement et recours de la caution
Dans la pratique contractuelle, la conclusion d'un bail commercial exige fréquemment la constitution de sûretés personnelles garantissant le paiement des loyers. La souscription d'un engagem …
Déclaration tardive après un dégât des eaux en location : l’assurance peut-elle refuser après cinq jours ouvrés ?
Après un dégât des eaux en location, cinq jours ouvrés dépassés ne suffisent pas à justifier un refus automatique : découvrez les preuves, la clause à vérifier et les recours.
Interdiction de location DPE : l’indécence énergétique des passoires thermiques de classe G et les recours judiciaires du locataire en 2026
Obligations thermiques du bailleur face à l'interdiction de louer les DPE G et analyse des recours judiciaires de réduction de loyer et travaux sous astreinte.
La clause de solidarité dans le bail d’habitation et la colocation : portée de l’obligation solidaire, extinction après congé sous la loi ALUR et recours du garant devant la troisième chambre civile
I. Le régime juridique de la clause de solidarité entre colocataires lors de l'exécution du bail A. L'exigence d'une stipulation conventionnelle expresse et la distinction avec la cotitulari …
Le droit direct du sous-locataire au renouvellement du bail commercial : conditions d’exercice contre le bailleur principal, concours du locataire principal et fixation du loyer (article L. 145-32 du Code de commerce)
Le statut des baux commerciaux organise la protection du fonds de commerce tout en préservant les prérogatives patrimoniales du bailleur propriétaire de l'immeuble loué. Dans cet équilibre d …
Le contrat de crédit-bail mobilier : régime de l’interdépendance contractuelle, résiliation, indemnité financière et pouvoir modérateur sur la clause pénale selon les articles L. 313-7 du Code monétaire et financier et 1186 du Code civil
Le crédit-bail mobilier constitue un instrument fondamental de financement des investissements productifs pour l'ensemble des entreprises commerciales. Cette technique contractuelle spécifiq …
Le défaut d’assurance des locaux dans le bail commercial : obligation du preneur, clause résolutoire, portée de la régularisation et résiliation judiciaire
Dans la pratique contractuelle des baux commerciaux, la couverture des risques locatifs représente une garantie financière primordiale pour la préservation matérielle du patrimoine immobilie …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation