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Actualités en banque, assurance et consommation
Banque, assurance et consommation : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en banque, assurance et consommation
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Le compromis de vente face à la procédure de surendettement : article L. 722-5 du Code de la consommation, autorisation judiciaire d’aliéner, sort du séquestre et protection de l’acquéreur
Le compromis de vente face à la procédure de surendettement : article L. 722-5 du Code de la consommation, autorisation judiciaire d'aliéner, sort du séquestre et protection de l'acquéreur I …
Tornade assurance habitation : toiture arrachée au Grau-du-Roi, ce que paie l’assureur et ce que doit le constructeur
Toiture arrachée par la tornade du Grau-du-Roi du 7 octobre 2026 : garantie tempête de l'assurance habitation, catastrophe naturelle, garantie décennale et dommages-ouvrage contre le constru …
Tornade au Grau-du-Roi : assurance catastrophe naturelle, toiture envolée, que déclarer et dans quel délai
Tornade à Port Camargue le 7 octobre 2026 : toitures envolées, garantie tempête ou catastrophe naturelle, déclaration, expertise et délais d'indemnisation.
Dossier de surendettement et licitation du bien indivis : le coïndivisaire veut vendre aux enchères — déclarer, suspendre, racheter la part et contester devant le juge, que faire ?
Le cohéritier assigne en partage pendant votre dossier Banque de France : déclarer la part indivise, suspendre les huissiers, racheter ou garder le logement et contester devant le juge.
Tempête assurance toiture : l’assureur refuse la garantie en contestant le coup de vent, comment prouver et contester (octobre 2026)
Coup de vent d'octobre 2026 : l'assureur refuse la garantie tempête en contestant la tempête ou en invoquant le défaut d'entretien. Certificat Météo-France, attestation du maire, expertise e …
Escroquerie sur internet : comment porter plainte et récupérer l’argent d’un placement jamais restitué
Placement jamais restitué : qualifier l'escroquerie ou l'abus de confiance, porter plainte avec les bonnes pièces, se constituer partie civile et activer confiscation, saisies et fonds de ga …
Dossier de surendettement et perte d’emploi (licenciement, chômage) : l’huissier poursuit — déclarer la baisse de revenus, suspendre, réviser le plan et contester devant le juge, que faire ?
Licencié ou en fin de CDD avec un plan de surendettement en cours : comment déclarer la baisse de revenus, suspendre les saisies, obtenir un moratoire, réviser les mesures ou basculer vers l …
Le forfait de charges courantes et les dépenses réelles dans la procédure de surendettement : article L. 731-2 du Code de la consommation, plancher d’insaisissabilité et pouvoirs du juge des contentieux de la protection
Le forfait de charges courantes et les dépenses réelles dans la procédure de surendettement : article L. 731-2 du Code de la consommation, plancher d'insaisissabilité et pouvoirs du juge des …
Arnaque au faux péage à flux libre et SMS frauduleux : usurpation d’autoroute, débits bancaires et recours de la victime
Le déploiement progressif des autoroutes à péage en flux libre sur le territoire français, notamment sur l'axe historique Paris-Normandie constitué par l'autoroute A13 et l'autoroute A14, ai …
Dossier de surendettement et amendes impayées (contravention, délit, majoration) : le Trésor saisit, l’huissier poursuit — déclarer, suspendre, contester et comprendre ce que le juge ne peut pas effacer, que faire ?
Amendes forfaitaires, majorées ou pénales et dossier de surendettement : que suspend la recevabilité face au Trésor, pourquoi le juge ne peut pas les effacer, et comment contester dans les d …
Inondation assurance indemnisation : contester une offre trop basse après l’épisode méditerranéen du 7 octobre 2026
Offre d'indemnité trop basse après l'inondation des 6 et 7 octobre 2026 dans le Gard, l'Hérault, les Bouches-du-Rhône et le Var : garanties applicables, déclaration, contre-expertise, médiat …
Dossier de surendettement et factures d’énergie impayées (électricité, gaz) : le fournisseur coupe, l’huissier poursuit — déclarer, suspendre, garder le courant et effacer devant le juge, que faire ?
Factures d'électricité ou de gaz impayées, menace de coupure, huissier qui poursuit : le dossier de surendettement permet de déclarer ces dettes, de suspendre les poursuites, de garder la fo …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation