Le journal du cabinet
Actualités en banque, assurance et consommation
Banque, assurance et consommation : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en banque, assurance et consommation
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Fraude au faux RIB et virement bancaire : identifiant unique de l’article L. 133-21 du CMF, devoir de vigilance et recours de la victime
La prolifération des escroqueries numériques visant les virements bancaires constitue une menace majeure pour les patrimoines des particuliers et des entreprises. Parmi ces procédés illicite …
Pénalités logistiques imposées par un distributeur : contester l’avis, refuser la déduction d’office et obtenir le remboursement (2026)
Avis de pénalités logistiques d'un distributeur : plafond de 2 %, preuve du préjudice, déduction d'office interdite, délai d'un an. Comment contester, chiffrer et obtenir le remboursement.
La dation en paiement face à la procédure de surendettement des particuliers : nullité du transfert de propriété sous l’article L. 722-5 du Code de la consommation, risque de déchéance sous l’article L. 761-1 et office du juge des contentieux de la protection
I. L'incompatibilité de la dation en paiement unilatérale avec la discipline collective du surendettement A. La prohibition absolue du transfert de biens libératoire sous l'article L. 722-5 …
Prêt à taux zéro parentalité et cumul de crédits : reste à vivre, dossier Banque de France et recours en cas de surendettement
PTZ parentalité voté en commission le 8 octobre 2026 : que se passe-t-il si vos mensualités deviennent impayables ? Solvabilité, reste à vivre et dossier de surendettement.
Dossier de surendettement et arnaque au faux trading ou aux cryptos : la plateforme bloque le retrait, les crédits restent dus — déclarer, porter plainte, suspendre l’huissier et contester devant le juge, que faire ?
Victime d'une fausse plateforme de trading ou de cryptomonnaies : les crédits souscrits se déclarent dans le dossier de surendettement, la plainte protège la bonne foi, la recevabilité suspe …
Assurance vent et tempête : véranda, abri de jardin, portail et clôture détruits, que rembourse le contrat ?
Véranda éventrée, abri envolé, clôture à terre après le coup de vent : garantie tempête, preuves Météo-France et recours contre le voisin.
Le microcrédit social face au surendettement des particuliers : inclusion au passif sous l’article L. 711-1, garantie du fonds de cohésion sociale, paralysie des poursuites et office du juge des contentieux de la protection
Le microcrédit social représente un instrument financier singulier conçu pour permettre l'insertion professionnelle ou sociale de ménages exclus du système bancaire traditionnel. Institué au …
Dossier de surendettement et crédit immobilier hypothéqué : la banque veut saisir la maison — déclarer, suspendre, garder le logement et contester devant le juge, que faire ?
Crédit immobilier hypothéqué et dossier de surendettement : hypothèque judiciaire interdite après recevabilité, vente amiable autorisée, solde réduit et rééchelonné. Que faire devant la banq …
Vigilance orange vent et manifestation sportive : voiture abîmée, matériel détruit, blessé, qui paie et comment contester (octobre 2026)
Vents violents de vendredi et épreuve maintenue sous vigilance orange : déclarer la voiture et le matériel dans les cinq jours, prouver le vent, se retourner contre le gardien et exiger de l …
Prêt en francs suisses annulé pour clause abusive : combien l’emprunteur récupère-t-il après l’arrêt Adazik du 10 septembre 2026 ?
La CJUE admet la compensation d'office après annulation d'un prêt en devises pour clauses abusives : restitutions, intérêts, prescription et dépens expliqués.
Nappe phréatique en Alsace, caves inondées à Schoenau : catastrophe naturelle, assurance et recours du propriétaire
Remontées de nappe en Alsace, caves inondées à Schoenau : faire reconnaître la catastrophe naturelle, déclarer dans les délais et contester le refus de l'assureur, puis sécuriser une vente d …
Dossier de surendettement et loyer de box, parking ou garage impayé : le bailleur fait saisir ou expulser — déclarer, suspendre, garder le stationnement et contester devant le juge, que faire ?
Box, parking ou garage loué seul et loyers impayés : le bailleur menace de reprendre les lieux et un commissaire de justice réclame l'arriéré. Ce dossier explique comment déclarer la dette à …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation