Le journal du cabinet
Actualités en banque, assurance et consommation
Banque, assurance et consommation : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en banque, assurance et consommation
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L’indemnité d’occupation due après adjudication sur vente forcée face au surendettement : transfert de propriété sous l’article L. 322-10 du CPCE, distinction des créances antérieures et postérieures sous l’article L. 711-1 du Code de la consommation, portée de la suspension des poursuites et office du juge des contentieux de la protection
I. La genèse de l'indemnité d'occupation post-adjudication et son traitement au stade de la recevabilité du surendettement A. L'effet translatif du jugement d'adjudication et la qualificatio …
Incendie de discothèque en France : responsabilité de l’exploitant, assurance et indemnisation des victimes
Un incendie dans un bar ou une discothèque pose trois questions : l'exploitant a-t-il respecté ses obligations de sécurité, qui indemnise les victimes, et que couvre son assurance. Réponses …
Arnaque à la récupération de fonds et faux agents de l’AMF : recovery room scam, responsabilité bancaire et recours de l’épargnant
La prolifération des escroqueries financières dématérialisées a favorisé l'essor d'une forme particulièrement perverse de criminalité économique, communément qualifiée d'arnaque au carré ou …
Dossier de surendettement et aide à domicile impayée (auxiliaire de vie, APA) : le service menace de couper, l’huissier poursuit — déclarer, suspendre, effacer et contester devant le juge, que faire ?
Factures d'auxiliaire de vie impayées, allocation personnalisée d'autonomie et huissier qui poursuit : comment déclarer la dette, suspendre les saisies, garder l'accompagnement et faire effa …
Le recours subrogatoire du FGAO face à la procédure de surendettement des particuliers : inclusion de la dette au passif sous l’article L. 711-1 du Code de la consommation, champ de l’exclusion de l’article L. 711-4, suspension des voies d’exécution et office du juge des contentieux de la protection
I. L'intégration de la créance subrogatoire du FGAO dans le passif éligible au surendettement A. La qualification de dette civile non professionnelle sous l'empire de l'article L. 711-1 du C …
Assurance pertes d’exploitation : le revirement du 17 septembre 2026 sur les clauses d’exclusion, et comment encore contester un refus de garantie
Le 17 septembre 2026, la Cour de cassation a juge qu'une exclusion floue ne fait plus tomber toute la clause : chaque cas d'exclusion s'apprecie separement. Ce que ce revirement change pour …
Prêt à taux zéro parentalité : fiché FICP après deux mensualités impayées, combien de temps et comment contester
Après le vote du PTZ parentalité en commission, ce que deux mensualités impayées changent : inscription FICP, délai de 30 jours, durée de 5 ans et recours pour contester.
Dossier de surendettement et FICP qui bloque la location d’un appartement : le bailleur refuse le dossier — déclarer, contester le fichage et effacer devant le juge, que faire ?
Fiché FICP après un dossier de surendettement, le bailleur refuse votre dossier de location : d'où vient l'inscription, ce que le bailleur peut exiger, comment protéger le loyer et obtenir r …
Effondrement toiture neige : poids de la neige, assurance habitation, déclaration et recours (octobre 2026)
Toiture affaissée sous le poids de la neige pendant la vigilance neige-verglas d'octobre 2026 : garantie contractuelle, délai de cinq jours ouvrés, preuve de l'épisode et contestation du ref …
La responsabilité du fait d’autrui face à la procédure de surendettement des particuliers : inclusion de la dette civile au passif sous l’article L. 711-1 du Code de la consommation, champ de l’exclusion de l’article L. 711-4, suspension des voies d’exécution et office du juge des contentieux de la protection
I. L'inclusion de principe de la dette de responsabilité du fait d'autrui dans le passif du surendettement A. La nature civile et non professionnelle de la créance indemnitaire sous l'articl …
Prêt taux zéro parent enfant : acheter plus grand après le vote du 8 octobre 2026 et découvrir un vice caché, agir vite et chiffrer
Vote du 8 octobre 2026 sur le prêt parentalité à taux zéro : acheter plus grand, puis découvrir un vice caché. Preuve, délai de deux ans et chiffrage de l'action.
Dossier de surendettement à Paris : où déposer, l’huissier qui poursuit, contester et effacer devant le juge, que faire ?
Dossier de surendettement à Paris : commission de votre domicile, attestation de dépôt, suspension des saisies de l'huissier, contestation des créances dans les vingt jours et effacement dev …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation