Le journal du cabinet
Actualités en banque, assurance et consommation
Banque, assurance et consommation : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en banque, assurance et consommation
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Dossier de surendettement : frais de scolarité à venir, rentrée et contestation de la mensualité
Frais de scolarité à venir, rentrée scolaire et mensualité de dossier de surendettement : pièces, calcul des charges et recours contre une mesure trop élevée.
Le traitement des créances déclarées pour la première fois devant le juge des contentieux de la protection : obligation d’instruction globale du surendettement, convocation d’office du créancier et portée des mesures imposées
I. L'obligation d'instruction globale du passif et l'irréductibilité de l'office du juge du surendettement A. L'interdiction d'écarter une créance non déclarée devant la commission de surend …
Dossier de surendettement et dette de transport scolaire : facture impayée, maintien du service et recours
Facture de transport scolaire impayée et dossier de surendettement : dette déclarable, effets de la recevabilité, maintien du service et recours.
La contestation des mesures imposées par la commission de surendettement : délai de recours de trente jours, pouvoirs du juge des contentieux de la protection et réformation du plan
Le traitement des situations de surendettement des particuliers repose sur un équilibre rigoureux entre le rétablissement de la situation financière du débiteur de bonne foi et la protection …
Casino : prêteurs TLB, classes de parties affectées et appel, quels recours après les ordonnances du 17 août 2026 ?
Casino et recours des prêteurs TLB : comprendre la contestation des classes de parties affectées, les délais d’appel et les pièces à préparer.
Notification électronique de la commission de surendettement : quelle valeur juridique pour le débiteur ?
Un courriel de la commission de surendettement ne vaut pas toujours notification officielle. Découvrez les conditions de transmission électronique, les délais de recours et les preuves à con …
La responsabilité bancaire pour soutien abusif : conditions strictes de l’article L. 650-1 du Code de commerce, notion de crédit ruineux, immixtion caractérisée et nullité des garanties disproportionnées
I. Le principe d'irresponsabilité des créanciers et le périmètre d'application de l'article L. 650-1 du Code de commerce A. Le régime protecteur des dispensateurs de concours financiers en p …
Dossier de surendettement sans justificatif de domicile : comment déposer et contester un refus ?
Dossier de surendettement sans justificatif de domicile : adresse à déclarer, domiciliation administrative, pièces à joindre et recours dans les quinze jours contre une irrecevabilité.
L’effacement partiel des dettes dans les mesures imposées de surendettement : conditions de l’article L. 733-4 du code de la consommation, durée maximale de 84 mois et office du juge
I. Le cadre légal et les conditions d'octroi de l'effacement partiel dans les mesures imposées A. Le mécanisme de l'effacement partiel combiné au rééchelonnement et le plafond de durée de se …
Dossier de surendettement : capacité de remboursement nulle, plan sans versement et recours
Capacité de remboursement nulle dans un dossier de surendettement : calcul, pièces, plan sans versement, rétablissement personnel et recours devant le juge.
Achats dans les foires et salons : absence de droit de rétractation de principe, encadré informatif obligatoire et voies de nullité du contrat par le dol ou le crédit affecté
Les foires, salons d'exposition et manifestations commerciales constituent des espaces d'animation économique majeurs où les particuliers sont régulièrement sollicités par des professionnels …
Dossier de surendettement et logement de fonction : faut-il déclarer l’avantage en nature et comment contester la mensualité ?
Logement de fonction et dossier de surendettement : comment déclarer l'avantage en nature, distinguer le salaire versé des charges réelles et contester une mensualité mal calculée.
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation