Le journal du cabinet
Actualités en banque, assurance et consommation
Banque, assurance et consommation : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
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Dossier de surendettement et charges de copropriété impayées : le syndic saisit, l’huissier poursuit — déclarer, suspendre, sauver le logement et contester devant le juge, que faire ?
Charges de copropriété impayées et dossier de surendettement : déclarer l'arriéré, suspendre les poursuites du syndic, sauver le logement et contester le décompte devant le juge.
Banque refuse d’ouvrir le compte de votre société : attestation, Banque de France et ouverture en trois jours (2026)
Banque refuse le compte de votre SAS ou SARL : exigez l'attestation de refus, saisissez la Banque de France et obtenez l'ouverture en trois jours ouvrés.
Votre assureur a-t-il été entendu par la Cour de cassation avant votre procès ? Contester une exclusion de garantie et exiger un débat contradictoire en 2026
La Cour de cassation a reconnu que ses arrêts sur les exclusions de garantie avaient été précédés de consultations des seuls assureurs. Voici comment exiger un débat contradictoire et contes …
Dossier de surendettement et plan non respecté : mensualités impayées, plan caduc, l’huissier repart — redéposer, suspendre et contester devant le juge, que faire ?
Plan de surendettement non respecté : la caducité rend au créancier son droit de poursuite. Redéposer, suspendre les saisies et contester devant le juge.
Dossier de surendettement refusé pour mauvaise foi : l’huissier repart — contester dans les 15 jours et obtenir gain de cause devant le juge, que faire ?
Commission de surendettement : dossier déclaré irrecevable pour mauvaise foi. Délai de recours de 15 jours, preuves de bonne foi et suspension des saisies devant le juge.
Directive 2024/825 et lutte contre le greenwashing au 27 septembre 2026 : interdiction des allégations trompeuses, obsolescence logicielle et recours du consommateur
La protection des consommateurs contre les dérives du marketing vert franchit une étape décisive dans l'ensemble de l'Union européenne. À compter du 27 septembre 2026, la directive (UE) 2024 …
Dossier de surendettement et divorce : dettes communes, plan caduc, huissier qui poursuit — déclarer, redéposer et contester devant le juge, que faire ?
Dossier de surendettement commun puis divorce : dettes solidaires, bonne foi examinee pour chaque epoux, suspension des saisies, revision du plan et redepot individuel. Demarche et recours d …
La prescription biennale du prêt immobilier face au surendettement des particuliers : suspension sans interruption du délai d’action, computation du délai résiduel et forclusion des poursuites bancaires
La prescription biennale du prêt immobilier face au surendettement des particuliers : suspension sans interruption du délai d'action, computation du délai résiduel et forclusion des poursuit …
Dossier de surendettement et impôt commun avec l’ex-conjoint : le fisc vous poursuit seul après le divorce — déclarer, demander la décharge et contester devant le juge, que faire ?
Impôt commun et divorce : solidarité fiscale, décharge de l'article 1691 bis, remise pour gêne, et dossier de surendettement pour suspendre les saisies du Trésor et effacer votre part.
Maison fissurée par la sécheresse : faire reconnaître la catastrophe naturelle et obtenir l’indemnisation de l’assurance en 2026
Maison fissurée après la sécheresse : déclaration du sinistre, arrêté de catastrophe naturelle, expertise de l'assureur, contestation du refus et recours contre vendeur ou constructeur.
Prélèvement SEPA frauduleux sur le compte de votre entreprise : contester dans les délais et obtenir le remboursement (2026)
Prélèvement SEPA inconnu sur votre compte pro : 13 mois ou 8 semaines pour contester, remboursement immédiat, négligence grave et authentification forte expliqués.
Chèque énergie 2027 versé dès janvier : date de versement, montant réel, demande en ligne et recours si non reçu
Versement avancé à janvier 2027, barème officiel de 48 à 277 euros, demande en ligne avant le 31 décembre 2026 et recours devant le médiateur puis le tribunal administratif.
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation