Vous aviez déposé un dossier de surendettement en couple, puis la séparation est arrivée : l’un des deux quitte le logement, les revenus sont divisés par deux, les charges restent entières, et la banque comme l’huissier continuent de poursuivre chacun de vous pour la totalité des dettes communes. Faut-il prévenir la commission de surendettement de la Banque de France ? Le plan accepté ensemble reste-t-il valable ? Pouvez-vous redéposer un dossier seul, même si votre ex-conjoint ne veut plus entendre parler de la procédure ? Et comment empêcher une saisie sur salaire ou une saisie sur le compte pendant que le divorce n’est pas encore prononcé ?
La réponse tient en une phrase : le divorce ne fait pas disparaître les dettes, mais il change profondément la procédure de surendettement, et chaque époux conserve ses propres droits devant la commission puis devant le juge des contentieux de la protection. Le dossier commun déposé avant la séparation doit être actualisé sans attendre, car un plan calculé sur deux revenus ne correspond plus à votre réalité. Les dettes contractées pour l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants obligent les deux époux solidairement, ce qui signifie que le créancier peut poursuivre l’un ou l’autre pour le tout, même après la séparation. En revanche, la bonne foi de chaque demandeur s’apprécie séparément : la Cour de cassation l’a rappelé avec netteté pour les dossiers communs, et cette règle protège l’époux qui n’a rien à se reprocher quand l’autre a aggravé l’endettement. La recevabilité du dossier suspend les voies d’exécution sur les dettes non alimentaires, ce qui vous donne un répit pour réorganiser le remboursement. Enfin, après le divorce, chacun peut redéposer un dossier individuel, obtenir des mesures imposées adaptées à ses seuls revenus ou, si la situation est irrémédiablement compromise, un rétablissement personnel avec effacement des dettes.
Cet article vous explique pas à pas ce que le divorce change pour votre dossier de surendettement : que déclarer à la commission quand on se sépare, comment la recevabilité de chaque époux est examinée, ce que devient le plan commun, comment suspendre les poursuites de l’huissier, comment redéposer seul et contester une décision défavorable devant le juge, et quelles pièces préparer pour le logement, la soulte, la pension et les impôts. Le ton se veut direct et concret : vous traversez une période difficile, et vous avez besoin de réponses précises, pas de discours.
I. Divorce et dossier de surendettement commun : déclarer la séparation et sauver la recevabilité de chaque époux
A. Dossier commun, dettes communes et bonne foi de chaque époux : que déclarer à la commission quand on se sépare
Quand un couple marié dépose un dossier de surendettement commun, la commission de la Banque de France examine la situation des deux époux ensemble : revenus cumulés, charges du ménage, total des dettes. Tant que la vie commune dure, ce calcul a un sens. Dès que la séparation intervient, il devient faux, parfois gravement faux. Deux loyers au lieu d’un, deux foyers fiscaux à venir, des frais de procédure de divorce, une pension à verser ou à recevoir : tout change. La première démarche consiste donc à informer par écrit la commission de votre séparation, en joignant les justificatifs : ordonnance de non-conciliation ou assignation en divorce, nouveau bail ou attestation d’hébergement, bulletins de salaire récents, relevés de comptes séparés. Cette actualisation n’est pas une option : c’est elle qui permet à la commission de réorienter le dossier, soit en maintenant un traitement adapté, soit en constatant que le dossier commun n’a plus de sens et que chacun doit redéposer de son côté.
Sur le fond, il faut distinguer deux questions que les débiteurs confondent souvent : qui doit payer les dettes, et qui peut bénéficier de la procédure de surendettement. Pour la première question, la règle de base du mariage s’applique. L’article 220 du code civil dispose que « Chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par l’un oblige l’autre solidairement. » Concrètement, le loyer du logement familial, les factures d’énergie, les crédits à la consommation modestes souscrits pour la vie courante engagent les deux époux, même si un seul a signé. Le créancier peut donc poursuivre indifféremment l’un ou l’autre pour la totalité, y compris après la séparation et jusqu’au partage définitif. En revanche, les emprunts importants contractés par un seul époux sans le consentement de l’autre, hors besoins de la vie courante, n’obligent en principe que le signataire, sauf cautionnement ou engagement solidaire exprès. Vérifiez donc, contrat par contrat, qui a signé et à quoi la somme a servi : c’est ce tri qui déterminera votre passif réel une fois seul.
Pour la seconde question, le bénéfice de la procédure est personnel. L’article L. 711-1 du code de la consommation dispose que « Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. » Et la Cour de cassation exige que cette condition soit vérifiée époux par époux. Dans un arrêt du 21 mai 2026 rendu par la deuxième chambre civile (pourvoi n° 23-20.970), la Cour approuve le moyen qui soutenait « que le juge doit se prononcer sur la bonne foi de chaque demandeur à la procédure de surendettement », puis énonce : « Il résulte de ce texte, qui n’ouvre le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement qu’aux personnes physiques de bonne foi, que le juge doit se prononcer sur la bonne foi de chaque demandeur à la procédure de surendettement. » En l’espèce, le juge qui avait déclaré le couple irrecevable en se fondant sur les seuls agissements du mari, « par des motifs impropres qui ne distinguent pas la situation individuelle de chacun des époux », n’a pas donné de base légale à sa décision, et le jugement a été cassé. Pour vous, l’enseignement est direct : si votre ex-conjoint a multiplié les crédits sans vous en parler, dissimulé des revenus ou organisé son insolvabilité, ces fautes ne doivent pas vous être imputées. Rassemblez vos propres justificatifs de bonne foi — relevés montrant que vous payiez dès que possible, courriers aux créanciers, démarches de recherche d’emploi ou de réduction des charges — et présentez-les séparément des pièces de votre ex-conjoint.
Précision utile sur l’appréciation de la bonne foi : elle appartient au juge du fond, au vu de l’ensemble des éléments soumis à lui au jour où il statue. La deuxième chambre civile l’a rappelé le 2 juillet 2020 (pourvoi n° 18-26.213) : « En matière de surendettement, l’appréciation de la bonne foi du débiteur relève du pouvoir souverain du juge du fond. » Dans cette affaire, une débitrice dont l’endettement provenait pour moitié d’infractions pénales, qui ne justifiait d’aucun revenu ni d’aucune recherche d’emploi, a été déclarée à juste titre de mauvaise foi. Le contraste avec l’arrêt du 21 mai 2026 est éclairant : le juge doit tout examiner, mais il doit tout examiner pour chacun. Si vous êtes le conjoint qui a subi l’endettement sans l’organiser, dites-le clairement à la commission et, en cas de recours, au juge, pièces à l’appui. Ne signez jamais une reconnaissance globale qui vous attribuerait la moitié des dettes de votre ex-conjoint sans vérifier la solidarité réelle de chaque contrat, et ne laissez pas votre ex-conjoint être votre seul interlocuteur avec la Banque de France : demandez que les courriers vous soient adressés personnellement à votre nouvelle adresse.
B. Recevabilité, suspension des saisies et sort du plan commun : comment suspendre l’huissier et contester devant le juge
Une fois la séparation déclarée, la commission réexamine le dossier et prend une décision d’orientation. L’article L. 712-2 du code de la consommation prévoit que la commission peut proposer ou imposer des mesures de traitement, imposer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, ou saisir le juge des contentieux de la protection pour un rétablissement personnel avec liquidation judiciaire. Si vos revenus cumulés permettaient un plan et que vos revenus séparés ne le permettent plus, la commission peut réorienter vers des mesures imposées plus longues, un moratoire, un effacement partiel, voire vers le rétablissement personnel. Si au contraire c’est votre ex-conjoint qui ne paie plus sa part du plan commun alors que vous payez la vôtre, signalez-le immédiatement : la commission peut constater la défaillance et réexaminer la situation de chacun séparément, au lieu de laisser la déchéance du plan frapper les deux.
L’effet le plus concrètement protecteur de la procédure, c’est la suspension des poursuites. L’article L. 722-2 du code de la consommation dispose que « La recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu’alimentaires. » Autrement dit, dès que votre dossier — commun actualisé ou individuel redéposé — est déclaré recevable, l’huissier doit suspendre les saisies sur vos biens et les cessions de salaire pour les dettes ordinaires : crédits, factures, découverts. Trois limites à connaître. D’abord, les dettes alimentaires ne sont pas suspendues : la pension alimentaire due pour les enfants continue d’être recouvrée, y compris par saisie, et le dossier de surendettement ne l’effacera pas. Ensuite, la suspension profite au débiteur dont le dossier est recevable : si seul votre dossier est recevable et pas celui de votre ex-conjoint, l’huissier peut continuer contre lui, et inversement. Enfin, la suspension cesse si le plan est approuvé — remplacée par les mensualités du plan — ou si la procédure s’achève par une déchéance ou une irrecevabilité définitive. Conservez donc précieusement la notification de recevabilité et transmettez-en copie à chaque huissier qui vous poursuit, par courrier recommandé avec accusé de réception, en rappelant la référence de votre dossier.
Que devient le plan commun accepté avant la séparation ? S’il a été approuvé par les deux époux et les créanciers, il reste en principe applicable, mais ses mensualités ont été calculées sur deux revenus et un seul logement. Quand ce calcul devient intenable, ne laissez pas les impayés s’accumuler en silence : un plan non respecté peut être dénoncé et conduire à la déchéance, qui rouvre toutes les poursuites. La bonne démarche consiste à saisir la commission d’une demande de révision en exposant la séparation, la baisse de vos ressources et le nouveau montant que vous pouvez raisonnablement payer. L’article L. 732-1 du code de la consommation organise la recherche d’un plan conventionnel de redressement conciliant débiteur et principaux créanciers, et à défaut d’accord, l’article L. 733-1 du code de la consommation permet à la commission d’imposer des mesures : rééchelonnement jusqu’à sept ans, imputation des paiements sur le capital, intérêts réduits, moratoire ou effacement partiel. Ces mesures imposées sont votre principal levier après une séparation : elles ne dépendent pas du bon vouloir de la banque ni de votre ex-conjoint.
Si la commission déclare votre dossier irrecevable — par exemple en retenant une prétendue mauvaise foi qui serait en réalité celle de votre ex-conjoint — ou si un créancier conteste votre recevabilité, le recours se porte devant le juge. L’article L. 713-1 du code de la consommation dispose que « Le juge des contentieux de la protection connaît des mesures de traitement des situations de surendettement des particuliers et de la procédure de rétablissement personnel. » Formez votre recours dans le délai indiqué sur la notification, par lettre recommandée au secrétariat de la commission qui transmet au juge, en joignant l’arrêt du 21 mai 2026 et vos preuves personnelles de bonne foi. À l’audience, demandez expressément au juge d’examiner votre situation individuellement, distinctement de celle de votre ex-conjoint : c’est exactement ce qu’exige la Cour de cassation. Et si c’est un créancier — typiquement la banque — qui conteste votre recevabilité en invoquant des crédits souscrits par votre ex-conjoint, répondez contrat par contrat, en démontrant lesquels vous obligent vraiment au sens de l’article 220 du code civil et lesquels ne vous concernent pas.
II. Après le divorce : redéposer seul, calculer le reste à vivre et obtenir l’effacement ou un nouveau plan
A. Redépôt individuel, plan, mesures imposées ou rétablissement personnel : quel recours et quel délai devant le juge des contentieux de la protection
Une fois séparé, et a fortiori une fois divorcé, vous pouvez déposer un dossier de surendettement strictement individuel, même si un dossier commun a existé auparavant. Ce redépôt n’est pas un second dossier abusif : votre situation juridique et financière a changé du tout au tout, et la commission juge sur votre réalité actuelle — vos seuls revenus, vos seules charges, votre seule part des dettes. Joignez le jugement de divorce ou l’ordonnance sur mesures provisoires, l’état liquidatif du partage ou, s’il n’est pas encore établi, l’inventaire précis des dettes avec pour chacune le nom du ou des signataires et son affectation. Mentionnez la pension que vous versez ou recevez, les frais de garde, le coût de votre nouveau logement. Plus votre dossier individuel est documenté, plus vite la commission statue, et plus la recevabilité a des chances d’emporter rapidement la suspension des poursuites décrite plus haut.
Selon ce que révèle l’examen, trois voies sont possibles. Si vos revenus permettent un apurement, la commission recherchera un plan conventionnel puis, à défaut, imposera des mesures adaptées à votre seule capacité de remboursement : mensualités recalculées sur votre reste à vivre, délais allongés, intérêts réduits, effacement partiel du solde. Si vos ressources sont temporairement insuffisantes mais qu’un retour à meilleure fortune est envisageable — reprise d’emploi espérée, vente d’un bien en cours, fin prochaine d’une pension versée — un moratoire peut être imposé avant réexamen. Enfin, si votre situation est durablement sans issue, la voie du rétablissement personnel s’ouvre. L’article L. 724-1 du code de la consommation vise le débiteur qui « se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l’impossibilité manifeste de mettre en œuvre des mesures de traitement mentionnées au premier alinéa », c’est-à-dire incapable de rembourser même au prix de mesures longues. Dans ce cas, l’article L. 741-1 du code de la consommation prévoit que « la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire » quand le débiteur ne possède que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens professionnels indispensables, ou des biens sans valeur marchande. Et quand il existe un patrimoine réalisable autre que ces biens de première nécessité, l’article L. 742-1 du code de la consommation permet à la commission, avec votre accord, de saisir le juge des contentieux de la protection pour ouvrir un rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, qui aboutit à l’effacement des dettes après réalisation de l’actif. Le divorce rend cette dernière voie plus fréquente qu’on ne l’imagine : le partage a absorbé l’épargne, la soulte a créé une dette nouvelle, les revenus ont chuté, et l’effacement devient la seule issue réaliste.
Attention aux dettes que la procédure n’effacera pas, divorce ou pas. Les pensions alimentaires et prestations compensatoires sous forme de rente, les amendes pénales, les dommages-intérêts dus à une victime d’infraction, les dettes frauduleuses envers les organismes sociaux et certaines dettes fiscales demeurent en dehors de l’effacement. Identifiez-les dès le dépôt pour ne pas fonder votre calcul sur un effacement total illusoire, et traitez-les séparément : échéancier avec le Trésor, demande de remise gracieuse, paiement prioritaire de la pension des enfants. À l’inverse, les crédits à la consommation, les découverts, les arriérés de loyer et de charges, les factures et les dettes fiscales ordinaires entrent dans le traitement et peuvent être rééchelonnés ou partiellement effacés. Cette distinction explique pourquoi deux ex-époux divorcés des mêmes dettes apparentes obtiennent parfois des décisions différentes : celui dont le passif est surtout alimentaire ou pénal ne peut pas espérer le même effacement que celui dont le passif est bancaire.
Chaque décision de la commission peut être contestée, par vous comme par vos créanciers, devant le juge des contentieux de la protection. Les délais sont courts — comptez en semaines, pas en mois — et courent à partir de la notification : lisez chaque courrier de la Banque de France jusqu’au bout, notez la date limite de recours sur votre calendrier, et formez le recours par écrit en exposant précisément ce que vous contestez (l’irrecevabilité, l’orientation vers telle mesure, le montant de la mensualité retenue, l’exclusion d’une dette). À l’audience, venez avec un budget mensuel détaillé et réaliste : loyer, énergie, alimentation, transport, santé, garde d’enfants, frais de procédure. Le juge apprécie la bonne foi au jour où il statue, au vu de l’ensemble des éléments, comme l’a jugé la Cour de cassation le 2 juillet 2020 : un débiteur qui cherche un emploi, paie ce qu’il peut et ne s’endette plus est entendu autrement qu’un débiteur passif. Et si votre ex-conjoint refuse de participer à la procédure ou de transmettre ses pièces, dites-le au juge : son obstruction ne doit pas paralyser vos droits, et le juge peut statuer sur votre seul dossier.
B. Logement, soulte, pension et dettes fiscales après la séparation, dont Paris et Île-de-France : pièces, erreurs et points d’attention
Le logement est presque toujours le point le plus urgent. Si vous étiez locataires, le bailleur peut avoir délivré un commandement de payer visant les deux époux solidairement : déclarez cet arriéré dans votre dossier individuel pour votre part, demandez la suspension des poursuites après recevabilité, et négociez un échéancier adossé au plan. Si vous étiez propriétaires, trois questions se posent : qui occupe le bien, qui paie le prêt, et que vaut le bien par rapport au capital restant dû. L’attribution provisoire du logement pendant le divorce ne règle pas la dette : tant que le prêt est commun, la banque peut poursuivre l’un ou l’autre pour chaque échéance. Quand le bien est conservé par l’un des ex-époux moyennant une soulte versée à l’autre, cette soulte devient une dette nouvelle qui doit figurer au dossier de celui qui la doit, avec l’acte notarié. Quand le bien est vendu, le prix rembourse le prêteur en priorité, et le solde éventuel — ou le découvert restant si la vente ne couvre pas le prêt — doit être actualisé auprès de la commission. Erreur fréquente : cesser de payer le prêt commun en pensant que l’occupant paie seul. Tant que la désolidarisation n’est pas acceptée par la banque, ce qui est rare avant le partage définitif, chaque impayé aggrave la situation des deux.
La pension alimentaire des enfants mérite un développement à part, car elle concentre les malentendus. Elle n’entre pas dans la suspension des poursuites, elle ne s’efface pas dans le rétablissement personnel, et son non-paiement expose à des sanctions pénales en plus des saisies. Intégrez-la donc en tête de votre budget, avant même les mensualités du plan, et si son montant provisoire vous place dans l’impossibilité de payer, saisissez le juge aux affaires familiales d’une demande de révision en présentant votre budget réel et la décision de la commission. Le même raisonnement vaut pour la prestation compensatoire exécutoire : elle prime sur le remboursement des crédits. Deuxième erreur fréquente : compenser soi-même pension et dépenses, en cessant de verser la pension au motif qu’on paie directement l’école ou les vêtements. Cette compensation sauvage est source de contentieux et d’arriérés constatés par huissier : payez la pension fixée, conservez les preuves, et faites modifier son montant par le juge si votre situation l’exige.
Côté impôts, la séparation fait cesser l’imposition commune pour l’avenir, mais les avis d’imposition communs des années de vie commune restent dus solidairement par les deux ex-époux. Le Trésor peut poursuivre l’un ou l’autre pour le tout, même si le jugement de divorce met la dette à la charge d’un seul : cette répartition ne s’impose pas au fisc. Si vous êtes poursuivi seul pour un impôt commun alors que votre ex-conjoint avait les revenus, deux démarches parallèles s’imposent : déclarer la dette dans votre dossier de surendettement pour obtenir rééchelonnement ou effacement partiel selon sa nature, et solliciter la décharge de solidarité fiscale auprès de l’administration en démontrant la rupture de la vie commune et, le cas échéant, la disproportion entre vos revenus et la dette. Joignez à votre dossier de surendettement les avis d’imposition, les mises en demeure du Trésor et la copie de votre demande de décharge : la commission et le juge en tiendront compte dans l’appréciation de votre passif réel.
À Paris et en Île-de-France, quelques points d’attention pratiques méritent d’être soulignés. Les loyers et les mensualités de prêt y sont nettement plus élevés qu’en province, ce qui comprime le reste à vivre et justifie des mensualités de plan réalistes : ne laissez pas la commission retenir un budget théorique qui ignorerait votre loyer parisien réel, et produisez quittances et bail. La commission compétente est celle de votre domicile actuel : si vous avez quitté le logement familial pour un autre département francilien, déposez auprès de la commission de votre nouvelle résidence et signalez l’ancien dossier commun pour permettre la jonction des informations. Les recours se portent devant le tribunal judiciaire de votre domicile, et à Paris devant le tribunal judiciaire de Paris, pôle de la protection : prévoyez des délais d’audiencement parfois longs, et utilisez ce temps pour compléter vos pièces plutôt que pour laisser les impayés gonfler. Enfin, les permanences d’accès au droit et les associations de consommateurs agréées de votre arrondissement ou de votre département peuvent vous aider à constituer le dossier sans attendre : un dossier complet dès le dépôt accélère la recevabilité, donc la suspension des poursuites.
Pour mettre toutes les chances de votre côté, préparez un dossier en trois pochettes. Première pochette, la séparation : assignation ou convention de divorce, ordonnance de mesures provisoires, jugement définitif s’il est intervenu, justificatif du nouveau domicile, acte notarié ou projet de partage. Deuxième pochette, les dettes triées une par une : chaque contrat de crédit avec le nom du signataire, chaque facture, chaque commandement d’huissier, chaque avis d’imposition, avec pour chacun la mention « commune et solidaire », « personnelle » ou « contestée ». Troisième pochette, votre budget et votre bonne foi : trois derniers bulletins de salaire, relevés bancaires des trois derniers mois, preuves de paiement partiel, lettres aux créanciers, attestations de recherche d’emploi le cas échéant. Et retenez les trois erreurs qui font le plus de dégâts : vider le compte commun au départ en laissant l’ex-conjoint face aux prélèvements, ce qui caractérise une mauvaise foi que le juge retiendra contre vous ; contracter un nouveau crédit pour payer la soulte ou les frais d’avocat sans en informer la commission, ce qui aggrave l’endettement en cours de procédure ; et ignorer les courriers de la Banque de France envoyés à l’ancienne adresse, ce qui fait courir les délais de recours sans vous. Actualisez votre adresse partout, répondez à chaque courrier, et ne manquez aucune audience : en surendettement comme en divorce, l’absent a toujours tort.
Conclusion
Le divorce ne met pas fin à vos dettes, mais il vous rend le droit d’être jugé pour vous-même. Déclarez sans délai votre séparation à la commission, triez vos dettes entre celles qui vous obligent vraiment et celles qui ne concernent que votre ex-conjoint, et faites examiner votre bonne foi séparément de la sienne, comme l’exige la Cour de cassation pour chaque demandeur. Utilisez la recevabilité pour suspendre les poursuites de l’huissier sur les dettes ordinaires, demandez la révision du plan commun devenu intenable ou redéposez un dossier individuel, et contestez devant le juge des contentieux de la protection toute décision qui confondrait votre situation avec celle de votre ex-conjoint. Traitez à part ce que la procédure n’efface pas — la pension des enfants d’abord, puis le fisc et les amendes — et préparez un dossier en trois pochettes : séparation, dettes triées, budget et bonne foi. À Paris comme ailleurs, un dossier actualisé, chiffré et prouvé transforme une séparation qui menaçait de tout faire exploser en procédure maîtrisée : mensualités à votre mesure, poursuites suspendues, et, quand la situation est irrémédiablement compromise, effacement des dettes qui vous permet de repartir.
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