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Article 2530 – Code civil

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Article 2530 – Code civil
Article 2530 du Code civil

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 2530

Par dérogation aux dispositions de l’article 2377 , les seuls privilèges généraux sur les immeubles applicables à Mayotte sont les frais de justice et les droits du Trésor public. Ces deux privilèges sont exonérés de l’inscription sur le livre foncier.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — Art. 2530 C. civ. est une règle spéciale Mayotte: les juridictions y retiennent une interprétation stricte des privilèges immobiliers généraux, limités aux seuls frais de justice et droits du Trésor. Elles écartent les prétentions fondées sur d’autres privilèges généraux (ou sur des régimes métropolitains) pour les immeubles immatriculés à Mayotte. Enfin, ces deux privilèges sont opposables sans inscription au livre foncier, les juges n’exigeant donc pas de formalité publicitaire pour leur efficacité contre les tiers.

Jurisprudence citant cet article

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