Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 2522
Sont inscrites sur le livre foncier, à peine d’irrecevabilité, lorsqu’elles portent sur les droits mentionnés aux 1° et 2° de l’article 2521 , les demandes en justice tendant à obtenir la résolution, la révocation, l’annulation ou la rescision d’une convention ou d’une disposition à cause de mort.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Application de l’article 2522 C. civ.
– En contentieux foncier soumis au régime d’immatriculation, les juges déclarent irrecevables les actions en résolution, révocation, annulation ou rescision d’une convention portant sur des droits visés à l’article 2521 si la demande n’a pas été préalablement inscrite au livre foncier.
– L’inscription est traitée comme une formalité de recevabilité et d’opposabilité: elle fixe la date à partir de laquelle l’action est opposable aux tiers et garantit la priorité procédurale.
– À défaut, la demande est écartée sans examen du fond, sans préjudice de la possibilité de la réintroduire après régularisation par inscription.
Jurisprudence citant cet article
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