Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 2507
Pour l’application à Mayotte de l’article 1873-13 , les mots : » 831 à 832-1, 832-3 et 832-4 » sont remplacés par les mots : » 832 à 832-2 « .
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Application de l’article 2507 C. civ. par les juges
– Les décisions rappellent que cet article opère surtout un renvoi au droit commun pour Mayotte, sous réserve des adaptations locales prévues, et imposent de vérifier la version applicable à la date des faits.
– À défaut de règle spéciale, le droit commun métropolitain est appliqué “tel quel” à Mayotte; les moyens fondés sur une confusion entre régimes sont écartés.
– La motivation vise généralement l’art. 2507 et, le cas échéant, les textes spéciaux de coordination, pour encadrer compétence et régime juridique applicables.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.