Article 2504 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 2504
Ne sont pas applicables à Mayotte les dispositions de l’article 831-1 et celles des deuxième, troisième, quatrième et dernier alinéas de l’article 832-1 .
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Petite précision avant de répondre: parlez‑vous de l’article 250-4 du Code civil (divorce par consentement mutuel) plutôt que “2504” sans tiret ?
Si c’est bien 250-4, je vous fais une nota bene jurisprudentielle en 3–4 phrases tout de suite. Sinon, dites‑moi l’intitulé exact de l’article visé pour éviter un contresens.
Jurisprudence citant cet article
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