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Article 2504 – Code civil

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Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Article 2504 – Code civil
Article 2504 du Code civil

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 2504

Ne sont pas applicables à Mayotte les dispositions de l’article 831-1 et celles des deuxième, troisième, quatrième et dernier alinéas de l’article 832-1 .

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Petite précision avant de répondre: parlez‑vous de l’article 250-4 du Code civil (divorce par consentement mutuel) plutôt que “2504” sans tiret ?
Si c’est bien 250-4, je vous fais une nota bene jurisprudentielle en 3–4 phrases tout de suite. Sinon, dites‑moi l’intitulé exact de l’article visé pour éviter un contresens.

Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysee pour le moment.

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