Application par la jurisprudence

Nota bene — art. 2502 C. civ.: les juridictions l’emploient surtout comme clause de coordination pour étendre/adapter au territoire visé (Mayotte) des règles du Code civil, sans en faire un fondement autonome du dispositif. Concrètement, il sert de vecteur de renvoi: le juge applique la règle « métropolitaine » pertinente, puis vérifie les adaptations prévues par le livre V et les textes spéciaux locaux. Les décisions s’y réfèrent donc de manière technique pour trancher des questions de compétence, de régime transitoire ou d’applicabilité matérielle, plus que pour dégager une jurisprudence « créatrice » propre à l’article.