Article 2494 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 2494
L’article 2493 est applicable dans les conditions prévues à l’article 17-2 . Toutefois, les articles 21-7 et 21-11 sont applicables à l’enfant né à Mayotte de parents étrangers avant l’entrée en vigueur de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie, si l’un des parents justifie avoir résidé en France de manière régulière pendant la période de cinq ans mentionnée aux mêmes articles 21-7 et 21-11.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
NB — En pratique, les juridictions vérifient d’abord le champ d’application temporel et territorial de l’article 2494 (naissance à Mayotte avant le 10.09.2018) puis contrôlent, de façon rigoureuse, la régularité et la continuité des cinq années de résidence d’au moins l’un des parents, pièces à l’appui. La charge de la preuve pèse sur le demandeur, et les juges écartent les périodes de séjour irrégulier ou les ruptures non justifiées. Elles appliquent aussi le renvoi à l’article 2493 et aux règles transitoires de l’article 17‑2 pour caler la version pertinente des textes. En cas de doute sur la preuve ou de discontinuité, la demande est rejetée, même si l’enfant est né à Mayotte avant la réforme de 2018.
Jurisprudence citant cet article
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