Article 2491 – Code civil

Application par la jurisprudence

Nota bene — L’article 2491 du Code civil se borne à rendre applicables à Mayotte les articles 1 à 6 du Titre préliminaire (publication des lois, non‑rétroactivité, application dans l’espace, etc.). En pratique, la jurisprudence mahoraise applique donc les mêmes principes qu’en métropole, par renvoi: non‑rétroactivité de la loi nouvelle (art. 2), application immédiate des lois de procédure, et règles d’application territoriale (art. 3), sous contrôle du juge (art. 4). Autrement dit, 2491 n’instaure pas un régime autonome, il déclenche l’usage des règles générales devant les juridictions de Mayotte.