Article 2488-7 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 2488-7
A peine de nullité, la convention par laquelle les créanciers désignent l’agent des sûretés doit être constatée par un écrit qui mentionne sa qualité, l’objet et la durée de sa mission ainsi que l’étendue de ses pouvoirs.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — application de l’article 2488-7 C. civ.
– Les juges contrôlent strictement l’écrit désignant l’agent des sûretés: il doit mentionner sa qualité, l’objet et la durée de sa mission ainsi que l’étendue de ses pouvoirs, à peine de nullité.
– À défaut, la désignation est frappée de nullité et l’agent est tenu pour dépourvu de pouvoirs, de sorte que ses actes au nom des créanciers sont en principe inopposables et peuvent être annulés.
– La charge de la preuve pèse sur l’agent, qui doit produire l’écrit et des pouvoirs suffisamment précis; des clauses vagues ou de simples renvois sont écartés.
– La pratique judiciaire admet une régularisation par un écrit conforme, mais elle ne « guérit » pas rétroactivement des actes déjà contestés.
Jurisprudence citant cet article
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