Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 2488-2
En cas de fiducie conclue à titre de garantie, le contrat mentionne à peine de nullité, outre les dispositions prévues à l’article 2018 , la dette garantie.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — application de l’article 2488-2 C. civ.
Les juridictions retiennent que la prescription de l’action en paiement emporte, par voie de conséquence, l’extinction de l’hypothèque ou du privilège immobilier qui garantissait la créance, même si la créance subsiste civilement entre les parties.
La portée est circonscrite aux sûretés réelles immobilières visées par le texte, de sorte qu’un doute demeure pour les autres sûretés en l’absence de disposition équivalente.
En pratique, le créancier doit donc interrompre la prescription et surveiller ses inscriptions, à défaut de quoi la sûreté tombe et les voies d’exécution immobilières deviennent inopérantes.
Jurisprudence citant cet article
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