Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 2486
L’acquéreur qui se sera rendu adjudicataire aura son recours tel que de droit contre le vendeur, pour le remboursement de ce qui excède le prix stipulé par son titre, et pour l’intérêt de cet excédent, à compter du jour de chaque paiement.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — possible confusion sur la référence. Pouvez-vous confirmer si vous visez bien l’article 2486 (préciser le thème) ou l’article 2488, très cité en jurisprudence sur l’extinction des hypothèques et privilèges immobiliers ?
À titre indicatif, sous l’article 2488 C. civ., la Cour de cassation juge que la prescription de l’action en paiement emporte, par voie de conséquence, l’extinction de l’hypothèque ou du privilège immobilier qui garantissait la créance, même si la créance subsiste abstraitement.
En pratique, les juges vérifient d’abord la prescription de l’action, puis en tirent l’effet accessoire sur la sûreté, sans qu’il soit besoin d’un acte distinct d’effacement au fond (l’inscription ne peut plus être utilement invoquée).
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.