Article 2483 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 2483
L’adjudicataire est tenu, au-delà du prix de son adjudication, de restituer à l’acquéreur ou au donataire dépossédé les frais et loyaux coûts de son contrat, ceux de la publication au fichier immobilier, ceux de notification et ceux faits par lui pour parvenir à la revente.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je ne retrouve pas d’article 2483 dans le Code civil actuel ni de jurisprudence s’y rapportant. Souhaitez‑vous parler de l’article 2488-7 (matière des sûretés) ou d’un autre numéro d’article du Code civil, ou éventuellement du Code de procédure civile ? Dites-moi l’intitulé ou le contexte, et je vous fais une nota bene en 3–4 phrases tout de suite.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
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