Article 2480 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 2480
Lorsque le nouveau propriétaire a fait cette notification dans le délai fixé, tout créancier dont le titre est inscrit, peut requérir la mise de l’immeuble aux enchères et adjudications publiques, à la charge : 1° Que cette réquisition sera signifiée au nouveau propriétaire dans quarante jours, au plus tard, de la notification faite à la requête de ce dernier ; 2° Qu’elle contiendra soumission du requérant, de porter ou de faire porter le prix à un dixième en sus de celui qui aura été stipulé dans le contrat, ou déclaré par le nouveau propriétaire ; 3° Que la même signification sera faite dans le même délai au précédent propriétaire, débiteur principal ; 4° Que l’original et les copies de ces exploits seront signés par le créancier requérant, ou par son fondé de procuration expresse, lequel, en ce cas, est tenu de donner copie de sa procuration ; 5° Qu’il offrira de donner caution jusqu’à concurrence du prix et des charges. Le tout à peine de nullité.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je ne trouve pas de contenu fiable sur un article 2480 du Code civil en vigueur et aucune décision citée sur ce numéro. Il est possible que vous visiez l’article 2488 (sûretés réelles immobilières) tel qu’interprété par la Cour de cassation, qui juge que la prescription de l’action en paiement emporte extinction de l’hypothèque ou du privilège immobilier qui garantissait la créance. Nota bene: la solution est circonscrite aux sûretés immobilières régies par ce texte, laissant une incertitude pour d’autres sûretés en l’absence de disposition équivalente. Si vous confirmiez le bon numéro d’article, je vous donne la synthèse ciblée en 3–4 phrases.
Jurisprudence citant cet article
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