Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 2465
Tout créancier inscrit peut, dans les quarante jours suivant la notification qui lui a été faite, requérir la vente de l’immeuble aux enchères publiques, pourvu qu’il surenchérisse d’un dixième sur le prix stipulé ou sur la valeur déclarée, et qu’il fournisse caution à due concurrence.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — application jurisprudentielle de l’article 2465 C. civ.:
– Les juges appliquent strictement les conditions du droit de surenchère du créancier inscrit: délai préfix de 40 jours, surenchère minimale d’un dixième sur le prix ou la valeur déclarée, et fourniture d’une caution à due concurrence.
– Le non‑respect d’une seule condition entraîne l’irrecevabilité de la surenchère, sans que le juge n’ait à apprécier l’opportunité économique de l’offre.
– La jurisprudence exige la preuve de la notification régulière et sanctionne la tardiveté ou l’insuffisance de la caution; une renonciation expresse ou une adjudication déjà engagée fait obstacle à la surenchère.
Jurisprudence citant cet article
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