Article 2450 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 2450
Le créancier hypothécaire impayé peut poursuivre la vente du bien hypothéqué selon les modalités prévues par le code des procédures civiles d’exécution, auxquelles la convention d’hypothèque ne peut déroger. Sur le prix de vente, il est payé par préférence aux créanciers chirographaires. S’il est en concours avec d’autres créanciers hypothécaires, il est payé au rang que lui assignent les articles 2418 à 2420.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Art. 2450 C. civ. en pratique: les juridictions rappellent que le créancier hypothécaire impayé ne peut poursuivre que la voie de la saisie-vente immobilière dans le strict respect du CPCE, toute clause y dérogeant étant écartée. La distribution du prix suit l’ordre des rangs d’inscription: le ou les hypothécaires sont payés par préférence aux chirographaires, et entre eux selon les articles 2418 à 2420. Les juges vérifient donc l’exigibilité de la créance, la validité et la publicité de l’hypothèque, puis statuent sur la distribution en fonction des inscriptions et contestations (créance, rang, intérêts). En cas de concours, l’antériorité d’inscription prime et les créances mal publiées ou irrégulières sont reléguées au rang chirographaire.
Jurisprudence citant cet article
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