Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 2442
Les jugements sur les demandes d’un époux, d’un tuteur ou d’un administrateur légal dans les cas prévus aux articles précédents sont rendus dans les formes réglées au code de procédure civile. Si le tribunal prononce la réduction de l’hypothèque à certains immeubles, les inscriptions prises sur tous les autres sont radiées.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Art. 2442 C. civ.: en pratique, le juge vérifie que la demande est formée dans les formes du CPC et, s’il limite l’hypothèque à certains immeubles, il ordonne la radiation des inscriptions sur les autres. La jurisprudence exige que le demandeur justifie concrètement l’excès de l’assiette et la proportion entre la garantie et la créance. L’ordonnance de réduction emporte ensuite mise à jour de la publicité foncière, rendant les inscriptions radiées inopérantes pour l’avenir.
Jurisprudence citant cet article
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