Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 2438
La radiation doit être ordonnée par les tribunaux, lorsque l’inscription a été faite sans être fondée ni sur la loi, ni sur un titre, ou lorsqu’elle l’a été en vertu d’un titre soit irrégulier, soit éteint ou soldé, ou lorsque les droits d’hypothèque sont effacés par les voies légales.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — application jurisprudentielle de l’article 2438 C. civ. (gage sans dépossession) :
– Les juges admettent que les parties peuvent choisir le gage de droit commun pour grever des stocks, y compris avec pacte commissoire, sans exclusive du régime commercial spécial, dès lors que les formalités sont respectées.
– La clause d’interdiction d’aliéner dans le gage sans dépossession ne rend pas la chose indisponible à l’égard des tiers ; la vente d’un bien gagé n’a donc pas un objet illicite, l’interdiction ne valant qu’inter partes.
– En pratique, la réalisation conventionnelle du gage (attribution de propriété) est admise, avec évaluation au jour du transfert et restitution de l’éventuel solde au constituant, dans la lignée du pacte commissoire du droit commun du gage.
Jurisprudence citant cet article
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