Article 2432 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 2432
Quand il a été pris inscription provisoire d’hypothèque judiciaire, les dispositions des articles 2429 à 2431 s’appliquent à l’inscription définitive et à son renouvellement. La date retenue pour point de départ des délais est celle de l’inscription définitive ou de son renouvellement.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Application jurisprudentielle de l’article 2432 C. civ.
– Les juges rappellent que lorsqu’une hypothèque judiciaire n’a d’abord fait l’objet que d’une inscription provisoire, les règles des articles 2429 à 2431 s’appliquent à l’inscription définitive et à son renouvellement.
– Concrètement, les délais de durée et de péremption de l’inscription (et l’exigence de renouvellement) courent à compter de l’inscription définitive, non de l’inscription provisoire.
– En cas de défaut de renouvellement dans les délais, la péremption est encourue et toute nouvelle inscription ne conserve pas le rang antérieur.
Jurisprudence citant cet article
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