Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 2431
Si l’un des délais prévus aux articles 2428 et 2429 n’a pas été respecté, l’inscription n’a pas d’effet au-delà de la date d’expiration de ce délai.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — art. 2431 C. civ.
– Les juges appliquent strictement la caducité: si les délais des art. 2428–2429 ne sont pas respectés, l’inscription hypothécaire cesse de produire effet à compter de l’expiration, sans possibilité de « régénérer » rétroactivement la garantie.
– La sûreté devient inopposable aux tiers et le créancier perd son rang; une nouvelle inscription est possible, mais elle ne prendra rang qu’à sa nouvelle date.
– Les actes du créancier (mises en demeure, etc.) n’évitent pas la caducité: seule une réinscription régulière dans le délai conserve l’effet de publicité et le rang.
Jurisprudence citant cet article
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