Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 2413
Les contrats passés en pays étranger ne peuvent donner d’hypothèque sur les biens de France, s’il n’y a des dispositions contraires à ce principe dans les lois politiques ou dans les traités.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Application jurisprudentielle de l’article 2413 C. civ.
– Les juges rappellent le principe de la lex rei sitae: un acte passé à l’étranger ne peut grever un immeuble situé en France d’une hypothèque que s’il respecte les conditions de fond et de forme du droit français.
– Concrètement, une hypothèque née d’un acte étranger est inopposable en France faute d’acte notarié conforme et d’inscription à la publicité foncière; la seule existence d’un contrat ou d’un jugement étranger ne suffit pas.
– Exceptionnellement, des lois spéciales ou traités peuvent admettre l’efficacité, mais sous réserve des formalités françaises de publicité et de validité.
Jurisprudence citant cet article
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