Article 2413 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 2413
Les contrats passés en pays étranger ne peuvent donner d’hypothèque sur les biens de France, s’il n’y a des dispositions contraires à ce principe dans les lois politiques ou dans les traités.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Application jurisprudentielle de l’article 2413 C. civ.
– Les juges rappellent le principe de la lex rei sitae: un acte passé à l’étranger ne peut grever un immeuble situé en France d’une hypothèque que s’il respecte les conditions de fond et de forme du droit français.
– Concrètement, une hypothèque née d’un acte étranger est inopposable en France faute d’acte notarié conforme et d’inscription à la publicité foncière; la seule existence d’un contrat ou d’un jugement étranger ne suffit pas.
– Exceptionnellement, des lois spéciales ou traités peuvent admettre l’efficacité, mais sous réserve des formalités françaises de publicité et de validité.
Jurisprudence citant cet article
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