Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 2408
L’hypothèque judiciaire, qui est constituée à titre conservatoire, est régie par le code des procédures civiles d’exécution.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — application de l’article 2408 C. civ.
– Les juges rappellent que l’hypothèque judiciaire conservatoire n’est qu’une mesure provisoire et renvoient pour ses conditions et modalités au Code des procédures civiles d’exécution, notamment l’exigence d’une créance paraissant fondée en son principe et la proportionnalité de l’atteinte.
– En pratique, ils contrôlent la régularité de l’autorisation, l’inscription et sa conversion en hypothèque définitive, ainsi que le rang et la publicité, toute irrégularité pouvant entraîner la nullité ou la mainlevée.
– Le juge de l’exécution reste compétent pour les contestations, et apprécie au cas par cas la nécessité et l’étendue de la sûreté jusqu’au jugement au fond.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.