Article 2406 – Code civil

Application par la jurisprudence

Nota bene — application de l’article 2406 C. civ.
– Les juridictions rappellent que les frais d’inscription et de réinscription de l’hypothèque sont des accessoires de la dette et incombent au débiteur, sauf stipulation spéciale mettant tout ou partie de ces frais à la charge du créancier.
– En pratique, le débiteur supporte aussi les frais nécessaires à la conservation de la sûreté (réinscription avant péremption), tandis que les frais de mainlevée post‑paiement sont en principe à la charge du créancier qui requiert la radiation.
– Les juges sanctionnent les dépenses “inutiles” ou excessives en refusant leur imputation au débiteur, et n’admettent un transfert conventionnel des frais qu’à la condition qu’il soit clair et non abusif.