Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 2403
L’action résolutoire établie par l’article 1654 ne peut être exercée après l’extinction de l’hypothèque spéciale du vendeur, ou à défaut d’inscription de cette hypothèque, au préjudice des tiers qui ont acquis les droits sur l’immeuble du chef de l’acquéreur et qui les ont publiés.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — application jurisprudentielle de l’article 2403 C. civ.:
– Les juridictions protègent les tiers qui ont acquis et publié des droits sur l’immeuble: une fois l’hypothèque légale spéciale du vendeur éteinte, ou si elle n’a pas été publiée, l’action résolutoire ne peut pas leur être opposée.
– En pratique, le vendeur doit publier sans délai son hypothèque et agir avant son extinction; à défaut, il est renvoyé vers des recours contre l’acquéreur (exécution, dommages-intérêts) plutôt que la résolution opposable aux tiers.
– Les décisions insistent sur la sécurité des transactions immobilières et la primauté de la publicité foncière au bénéfice des tiers de bonne foi.
Jurisprudence citant cet article
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