Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 2401
L’hypothèque légale attachée aux jugements de condamnation résulte des jugements contradictoires ou par défaut, définitifs ou provisoires, en faveur de celui qui les a obtenus. Elle résulte également des sentences arbitrales revêtues de l’exequatur ainsi que des décisions judiciaires rendues par les juridictions d’un autre Etat et revêtues de la force exécutoire en France.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Application de l’article 2401 C. civ.
– En pratique, les juridictions admettent l’inscription d’une hypothèque légale dès qu’il existe un titre exécutoire ou provisoire au sens de l’article (jugement, même par défaut, décision étrangère exequaturée, sentence arbitrale exequaturée).
– L’inscription peut intervenir à titre conservatoire sur une condamnation provisoire, mais elle tombe si le titre disparaît ou est infirmé.
– Le rang de la sûreté se détermine par la date de l’inscription et s’oppose aux tiers, sous réserve des règles de publicité foncière et des causes de nullité de l’inscription (irrégularités formelles, absence de base légale).
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.