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Article 2397 – Code civil

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Article 2397 – Code civil
Article 2397 du Code civil

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 2397

Les dispositions des articles 2393 à 2396 sont portées à la connaissance des époux ou futurs époux dans les conditions fixées par un décret.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — Article 2397 C. civ. impose surtout une obligation “d’information” des époux sur les règles des articles 2393 à 2396 relatives à l’hypothèque légale, par voie réglementaire. En pratique, la jurisprudence traite ce texte comme un devoir d’information et de publicité: son manquement peut engager la responsabilité du professionnel (officier d’état civil, notaire) mais n’emporte pas, à lui seul, nullité du régime matrimonial ou disparition de la sûreté. L’opposabilité de l’hypothèque et la protection des tiers demeurent gouvernées par les règles de publicité, indépendamment de ce devoir d’information. Autrement dit, défaut d’information = possible faute, pas anéantissement de la garantie.

Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysee pour le moment.

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