Application par la jurisprudence

Nota bene — Article 2397 C. civ. impose surtout une obligation “d’information” des époux sur les règles des articles 2393 à 2396 relatives à l’hypothèque légale, par voie réglementaire. En pratique, la jurisprudence traite ce texte comme un devoir d’information et de publicité: son manquement peut engager la responsabilité du professionnel (officier d’état civil, notaire) mais n’emporte pas, à lui seul, nullité du régime matrimonial ou disparition de la sûreté. L’opposabilité de l’hypothèque et la protection des tiers demeurent gouvernées par les règles de publicité, indépendamment de ce devoir d’information. Autrement dit, défaut d’information = possible faute, pas anéantissement de la garantie.