Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 2386
L’hypothèque n’a lieu que dans les cas et suivant les formes autorisés par la loi.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Article 2386 C. civ.: la jurisprudence en fait une règle de stricte légalité et de forme en matière d’hypothèque. Concrètement, tout manquement aux cas prévus par la loi ou aux formalités (acte valable, capacité, publicité foncière) entraîne la nullité ou, à tout le moins, l’inopposabilité aux tiers, avec perte de rang au profit des créanciers régulièrement inscrits. Les juges contrôlent la preuve du titre et de l’inscription, fixent l’opposabilité à la date de publication, et privilégient la sécurité des transactions sur la bonne foi invoquée. Les sûretés irrégulières sont annulées ou rétrogradées sans que l’équité puisse suppléer les exigences légales.
Jurisprudence citant cet article
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