Article 2385 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 2385
L’hypothèque est l’affectation d’un immeuble en garantie d’une obligation sans dépossession de celui qui la constitue.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — art. 2385 C. civ.
La jurisprudence rappelle que l’hypothèque n’est valable qu’en garantie d’une obligation certaine ou au moins déterminable, sur un immeuble appartenant au constituant, et n’est opposable qu’après publicité foncière régulière, qui fixe aussi son rang entre créanciers.
En cas de vice de forme, d’incompétence du signataire, ou d’absence/irrégularité d’inscription, l’hypothèque est inopposable (ou rétrogradée dans le rang), sans empêcher l’action personnelle du créancier.
Son caractère accessoire et indivisible permet de suivre l’immeuble en quelques mains qu’il passe et de garantir toute la dette (intérêts, frais) jusqu’à la saisie immobilière, sous réserve des causes légales de préférence et des purges.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
Besoin d’un conseil ?
Notre cabinet intervient sur Paris et en France entiere pour toute question relative a l’application de cet article.
Telephone : 06 46 60 58 22