Application par la jurisprudence

Nota bene — Art. 2383 C. civ.: en matière de gage immobilier, les juges appliquent strictement l’exigence d’« entier acquittement » de la dette avant toute restitution de l’immeuble au débiteur. Concrètement, tant que la créance garantie n’est pas intégralement éteinte, le créancier peut conserver la possession et s’opposer à toute demande de reprise, quelle que soit l’importance du solde restant dû. La restitution n’est admise qu’après extinction totale de la dette, y compris intérêts et accessoires, sauf causes d’extinction reconnues (paiement, compensation, remise, prescription) ou abus manifeste dans l’exercice du droit de rétention.